Consultation des collectivités sur l'extension du site Natura 2000 de la Vallée de la Sée

Le site Natura 2000 FR 2500110 « Vallée de la Sée » a été désigné par arrêté du 2 octobre 2014, pour la conservation de 4 espèces de poissons d’intérêt communautaire (européen) : le saumon atlantique, la lamproie marine, la lamproie de planer et le chabot.
Le site actuel s’étend sur 1422 ha, dont 70 % de surfaces agricoles. Les cours d’eau qui le constituent présentent une tendance au colmatage des fonds et les indices de suivi des jeunes saumons sont plutôt orientés à la baisse. Cette dégradation des habitats et de l’état de conservation des populations de saumon, espèce majeure du site, paraît corrélée avec les problématiques d’érosion des sols et de ruissellement que connaît le bassin versant de la Sée.
Le périmètre actuel du site, établi en 2003, présente plusieurs inconvénients :
-     Ses limites sont peu lisibles sur le terrain, n’étant pas assises sur des repères topographiques ou cadastraux,
-     Sa fonctionnalité, au regard des enjeux de conservation du site – notamment les espèces de poissons d’intérêt communautaire citées plus haut -  paraît douteuse. En effet, le périmètre ne prend pas en compte le lit majeur de la Sée, ni les parties amont des cours d’eau, alors que ces milieux participent indubitablement au cycle de vie de ces espèces.
-     De nouvelles données de présence d’espèces d’intérêt communautaire (frayères à saumon, présence d’une espèce de libellule : la cordulie à corps fin, …) ont été acquises, dont certaines se trouvent hors du périmètre actuel.
L’objectif de cette démarche est aussi de pouvoir mobiliser les outils Natura 2000 de manière plus large en faveur des enjeux de conservation du site. Ces outils sont de deux ordres :
•     Incitatifs : ce sont essentiellement les contrats et mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
•     Réglementaires : en l’occurrence le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 permet d’éviter que des projets ou des activités ne portent atteinte aux objectifs de conservation du site.
    La Directive Habitats Faune Flore stipule que, « pour les espèces aquatiques qui occupent de vastes territoires, ces sites (doivent correspondre à une) zone qui présente les éléments physiques et biologiques essentiels à leur vie et reproduction ».
L’extension du périmètre suit les principes suivants :
-     intégrer les parcelles bordant les principaux affluents,  en remontant jusqu’au plus près des sources,
-     asseoir le périmètre sur un tampon de 80 mètres de part et d’autre des cours d’eau, en veillant à conserver une cohérence d’ensemble.
          La modification du périmètre ainsi proposée porte la surface totale du site à 2964 ha dont 64% de surface agricole.
En vertu de l’article L414-1 du code de l’environnement, avant la décision de modifier le périmètre d'un site Natura 2000, le projet de périmètre modifié de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés par la modification du périmètre. A l’issue de la consultation, La proposition de périmètre modifié sera établie par le préfet, qui la transmettra au ministère chargé de l’environnement pour notification à la commission européenne. Pour être pris en compte, les avis devront être motivés au regard des objectifs de conservation des espèces et des habitats qui justifient la désignation du site.

Les cartes précises par commune de l'extension sont disponibles ci-dessous :