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Mise en demeure et sanctions

Mise à jour le 02/05/2022
 

 Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement de l'autorisation de prélèvement de 3 ouvrages sur la commune de Saint-Nicolas-de-Pierrepont au bénéfice de l'Isthme du Cotentin

> AMED_Isthme_Pierrepontais_03_12_20 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement de l'autorisation de prélèvement des trois ouvrages sur les communes de Saint-Sauveur-de-Pierrepont et Denneville au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin

> AMED_CAC_Cote_des_Isles_21_06_21 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation du système d'assainissement de Marigny le Lozon au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement

> 2022_02_24_AMED SA Marigny - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement de l'autorisation de prélèvement des sept ouvrages sur les communes de Tollevast, Hardinvast, Sideville et Nouaiville au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin

> AMED_CAC_Douve_Divette_11_03_22 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Arrêté de mise en demeure de régularisation de la situation du système d'assainissement de Saint-Germain-Sur-Ay

> 2021-03-29-AMD-Régul-StGermainSurAy - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

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