La campagne de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au titre des livraisons de l'année 2022 est ouverte depuis le 1^er janvier 2023. Les demandes de remboursement peuvent être effectuées sur le portail Chorus-Pro : https://chorus-pro.gouv.fr/

Les factures éligibles sont celles dont la date de livraison du GNR, des GPL, du fioul lourd ou de gaz naturels mentionnée par le fournisseur est comprise entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 inclus.

1- Éligibilité des produits au remboursement :

Le remboursement partiel s’applique à l’accise sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd, les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et à l’accise sur les gaz naturels acquis pour les travaux agricoles et forestiers sur les livraisons effectuées au titre de l’année 2022.

Il est rappelé que les demandes de remboursement partiel au titre des années 2020 et 2021 peuvent toujours être déposées dans le cadre de cette campagne, sous réserve des conditions d’éligibilité.

2-Déposer une demande de remboursement :

Depuis la campagne 2020, l’obligation de télédéclaration est généralisée à l’ensemble des demandes de remboursement, quel que soit leur montant. Elle s’effectue via un formulaire en ligne accessible à partir du portail: https://chorus-pro.gouv.fr/

Précisions :

       - Tous les demandeurs doivent déposer d'un numéro SIRET
       - Il n’est plus nécessaire de joindre l’attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole
       - Les factures présentées doivent être établies au nom du demandeur
       - Les bons de livraisons ne peuvent être considérés comme des factures.

3- Cas particuliers - minimis :

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, le remboursement partiel de l’accise sur le fioul lourd acquis pour des travaux agricoles ou forestiers constitue une aide de minimis agricoles.

Pour les conchyliculteurs le remboursement partiel de l’accise sur le GNR, le fioul lourd, le GPL et les gaz naturels constitue une aide de minimispêche et aquaculture.

         - Une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement des minimis pendant l’exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents devra être jointe à ces demandes de remboursement.

Les formulaires, notices, attestations des minimis et démarches sont consultables sur le site :

http ://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/taxe-interieure-de-consommation

NB : Les bénéficiaires peuvent déléguer leur demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.

Montant de remboursement des taxes par carburant

POUR TOUTES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, vous pouvez contacter :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche

Service comptabilité- Cellule DemaTIC

Tél gestionnaire : 02 33 77 51 36

En cas de difficulté technique rencontrée sur le portail Chorus Pro, se reporter à la documentation en ligne disponible sur le portail ou contacter le support (onglet « support/nous contacter ) par 3 possibilités :

- utiliser l’assistante virtuelle « ClaudIA » disponible sur l’accueil du portail ;

- échanger en ligne avec un agent (disponible de 8h30 à 18h30 les jours ouvrés) ;

- en saisissant une demande d’aide au support.