Si vous souhaitez diminuer progressivement votre activité tout en percevant une partie de votre retraite, vous pouvez demander la retraite progressive auprès de la MSA Côtes Normandes

Vous devrez également en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole souscrire un plan de cession progressive de votre exploitation (PCPEA) agréé par le Préfet, si vous mettez en valeur du foncier ou si vous exploitez des productions hors sol.

Vous devrez transmettre le plan de cession progressive de votre exploitation par lettre recommandée avec avis de réception à la DDTM de la Manche – Service économie agricole et des territoires – 477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 SAINT-LO CEDEX

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Recommandations importantes pour compléter ce CERFA

• Le plan porte sur la totalité de l’exploitation du demandeur : ainsi vous devez compléter en pages 4 et 5 les trois encadrés, où vous vous engagez sur la date prévisionnelle des cessions permettant d’atteindre le seuil de 35% des terres cédées, puis 45% puis enfin la totalité de vos terres.
• La cession totale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole intervient dans un délai qui ne peut excéder 5 ans (à partir de la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception).
• Le demandeur s’engage à adresser chaque année à la DDTM direction départementale des territoires de la mer un relevé parcellaire établi par la Mutualité Sociale Agricole.