Conditionnalité des aides de la PAC

Informations sur la BCAE8 (Haies notamment) et la BCAE4 (cours d'eau)

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur ou autre bénéficiaire localisé en métropole ou dans les départements d’Outre-mer, sauf dispositions contraires, recevant une ou plusieurs aides parmi les suivantes :

  • paiements directs : paiements découplés, aides couplées pour des productions animales ou végétales ;
  • paiements annuels : aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique, mesures agro-environnementales et climatiques – MAEC – surfaciques, forfaitaires et de transition, engagements de gestion en faveur de l’apiculture, de la protection des races menacées, de dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et des aides au gardiennage des troupeaux hors zones de prédation, de l’indemnité compensatoire de handicap naturel – ICHN.

Ce principe a été introduit par la réforme de la PAC Politique agricole commune de 2003 et se voit renforcé, pour la programmation 2023-2027, en matière d’environnement.

Deux types d’exigences sont contrôlés au titre de la conditionnalité :

  • celles relatives au respect des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) portant sur le secteur de l’environnement, de la santé publique, de la santé végétale et du bien-être animal,
  • celles relatives aux bonnes conditions agricoles et environne¬mentales (BCAE), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, les animaux et les éléments dont il a le contrôle.

Les critères du paiement vert (ratio minimal d’éléments favorables à la biodiversité, maintien des prairies permanentes, protection des prairies sensibles) sont désormais intégrés aux BCAE et de nouvelles normes relatives à la rotation des cultures et à la protection des zones humides seront également mises en œuvre (à partir de 2024 pour les zones humides).

Si l’agriculteur est responsable d’une non-conformité à une des exigences ou normes, une réfaction de ses aides est prévue, à un taux fixé généralement à 3% mais qui peut varier selon le degré de gravité, l’étendue et la répétition du manquement. Le montant de la réfaction est calculé sur la base des paiements soumis à la conditionnalité dont l’agriculteur bénéficie lors de l’année du constat. Pour les non-conformités mineures, sans impact sur la santé publique et le bien-être animal, un système d’alerte sans sanction financière peut être mis en place.

Les contrôles s’effectuent lors de visites sur place ou avec le Suivi des Surfaces en Temps Réel (3STR) sur la base d’images satellitaires. 
 
La conditionnalité sociale, qui vise le respect des règles dans le domaine du droit du travail, est mise en œuvre selon des principes similaires. Il s’agit d’un nouveau dispositif qui s’applique pour la première fois au titre de la programmation 2023-2027. Des réfactions seront ainsi appliquées à compter de la campagne 2023 si des manquements aux dispositions du droit du travail conduisant à des sanctions administratives ou pénales sont constatées par l’autorité compétente.

Pour en savoir plus....

- Les Fiches techniques - Conditionnalité  sont consultables sur le site Télépac, à la rubrique "Conditionnalité".

- Site d'information du ministère de l'agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, comportant notamment une fiche sur les éléments topographiques.

- Le programme d'actions en zones vulnérables

- Pour demander la destruction, le déplacement ou le remplacement de haies : cliquez ici

Cours d'eau dits “BCAE", dans la Manche

 

  • Au titre de la conditionnalité des aides PAC, les exploitants de terres agricoles localisées en bord de cours d'eau référencés « BCAE » (« Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales »), doivent y implanter une bande enherbée, sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation, d’une largeur minimale de 5m (10m en zone vulnérable).
  • Dans un souci de meilleure lisibilité, à compter de la campagne PAC 2021, le référentiel “BCAE” sera le même que celui des cours d’eau de la Manche soumis à la Loi sur l’eau.
  • Si une ou plusieurs de vos parcelles sont concernées, il convient donc d’implanter/maintenir une bande enherbée non traitée et non fertilisée d’une largeur minimale de 5m (10m en zone vulnérable) en rive du cours d’eau.
  • La carte des cours d’eau est consultable sur le site Géoportail au lien suivant : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2022 et sur télépac à partir d’avril 2022 : www.telepac.agriculture.gouv.fr.
  • Attention, seuls les cours d'eau définis par l' arrêté modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont opposables. La référence définie par cet arrêté est valable pour les contrôles BCAE au titre de la campagne PAC Politique agricole commune 2022. Les règles relatives à la conditionnalité des aides PAC Politique agricole commune étant définies par année civile, cette référence ne fera pas l'objet d'une mise à jour en cours d'année 2022.
    • Ces règles ne concernent que les cours d'eau BCAE. Les cours d'eau pris en compte au titre des réglementations police de l'eau et ZNT ne sont pas concernés. En effet, les règles BCAE s'appliquent bien de la même manière en police de l'eau : bande enherbée obligatoire, avec les mêmes impératifs de largeur (5m et 10m). Le département de la Manche ayant opté pour une carte identique des cours d'eau police de l'eau et BCAE, la carte BCAE ne sera pas modifiée en cours d'année, même si la carte "police de l'eau" est quant à elle mise à jour en cours d'année.
  • Le système d'avertissement précoce (SAP) s'applique en 2022 en cas d'absence de bande tampon sur un cours d'eau devenu BCAE en 2022, pour les exploitants contrôlés qui n'auraient pas eu la possibilité de mettre en place ces nouvelles bandes enherbées. Le SAP ne donne pas lieu à sanction au titre de la campagne 2022, sauf renouvellement du constat dans les 2 années suivantes.
    Le SAP est détaillé dans la fiche " Présentation générale de la conditionnalité" (page 2) sur télépac : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.

Bilan des contrôles 2021 (animaux, surfaces et conditionnalité des aides)

Le bilan est présenté dans ce document :