Calamités agricoles

Cette procédure a pour but d'indemniser des pertes que vous auriez subies lors d'évènements météorologiques contre lesquels vous n'auriez pu protéger vos productions.

La procédure de reconnaissance en calamité agricole nécessite plusieurs étapes :

> Saisine du préfet par la profession agricole suite aux dommages constatés ;

> Lancement d'une mission d'enquête par le préfet pour constater les dommages et asseoir le rapport de demande de reconnaissance suite à l'avis du Comité Départemental d'Expertise (CDE) ;

> Examen par le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) puis publication d'un arrêté ministériel de reconnaissance ;

> Dépôt des dossiers individuels de demande d'indemnisation par les exploitants ;

> Instruction des dossiers et mise en paiement.

Les dossiers sont évalués selon les données du barème départemental applicable au 1er janvier 2020 des calamités agricoles.