Cette procédure a pour but d'indemniser des pertes de fonds que vous auriez subies lors d'évènements météorologiques contre lesquels vous n'auriez pu protéger vos productions.

La procédure de reconnaissance en calamité agricole nécessite plusieurs étapes :

> Saisine du préfet par la profession agricole suite aux dommages constatés ;

> Lancement d'une mission d'enquête par le préfet pour constater les dommages et asseoir le rapport de demande de reconnaissance suite à l'avis du Comité Départemental d'Expertise (CDE) ;

> Examen par le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) puis publication d'un arrêté ministériel de reconnaissance ;

> Dépôt des dossiers individuels de demande d'indemnisation par les exploitants ;

> Instruction des dossiers et mise en paiement.

Les dossiers sont évalués selon les données du barème départemental applicable au 1er janvier 2020 des calamités agricoles.

Contacts :

Nicolas JEANNE - 02 33 77 52 01 - nicolas.jeanne@manche.gouv.fr

Isabelle TUNY - 02 33 77 52 82 - isabelle.tuny@manche.gouv.fr