Calamités agricoles
Cette procédure a pour but d'indemniser des pertes que vous auriez subies lors d'évènements météorologiques contre lesquels vous n'auriez pu protéger vos productions.
La procédure de reconnaissance en calamité agricole nécessite plusieurs étapes :
> Saisine du préfet par la profession agricole suite aux dommages constatés ;
> Lancement d'une mission d'enquête par le préfet pour constater les dommages et asseoir le rapport de demande de reconnaissance suite à l'avis du Comité Départemental d'Expertise (CDE) ;
> Examen par le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) puis publication d'un arrêté ministériel de reconnaissance ;
> Dépôt des dossiers individuels de demande d'indemnisation par les exploitants ;
> Instruction des dossiers et mise en paiement.
Les dossiers sont évalués selon les données du barème départemental applicable au 1er janvier 2020 des calamités agricoles.
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