Les demandes d’autorisation d’exploitation des cultures marines

 

Les demandes de concessions de cultures marines sont déposées au pôle cultures marines de la direction départementale des territoires et de la mer, service mer et littoral (DDTM/SML), qui en assure l’instruction.

Les modalités d’instruction sont explicitées dans la partie 1 du référentiel administratif et technique pour l’instruction des demandes de concessions de cultures marines dans le département de la Manche. Vous trouverez ce document dans la partie du site "texte de référence encadrant l'activité conchylicole" .

Les demandes effectuées sur le secteur des îles CHAUSEY sont instruites conjointement avec le conservatoire du littoral.


Formulaire de conformité au schéma des structures

L'arrêté préfectoral n° CM16-142 du 9 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines de la Manche a fait l'objet d'une évaluation environnementale et d'une évaluation des incidences Natura 2000 au titre du code de l'environnement. Le "formulaire de conformité" vise à vérifier la compatibilité des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines avec le schéma des structures.  Il doit accompagner toute demande en vue de son instruction. il est disponible ici .

Évaluation des indemnités de transfert de référence pour l'année 2021 :

La commission restreinte prend connaissance des tableaux synthétisant les montants de toutes les substitutions intervenues au cours des années 2019 et 2020..

Les substitutions ont été ventilées par types de culture ( dépôts, parcs à huitres et bouchots à moules) ainsi que par secteurs géographiques correspondant à ceux en vigueur dans le schéma des structures. La moyenne des transactions est calculée en faisant abstraction des substitutions à titre gratuit..

Les tarifs de référence issus de ces moyennes sont arrondis à la centaine d’euros la plus proche et sont consignés dans le tableau ci-après.

Dans les secteurs où il n'y a pas eu de substitutions sur un ou plusieurs types de culture, le tarif de référence est celui de la moyenne départementale du type de culture concerné.

Secteur Nom Dépot (euros/ha) Elevage (euros/ha) Moules (euros/1000ml)
1  UTAH BEACH 15 400 98 500 -
2  LESTRES - MORSALINES 69 900 78 000 -
3  CUL DE LOUP 56 700 98 400 -
4  BAIE DE SAIRE 75 600 144 500 -
5  NORD EST COTENTIN - 69 600 -
6  NORD COTENTIN - - -
7  NORD OUEST COTENTIN - - -
8  COTE DES ILES 59 600 81 100 -
9  PIROU - - 180 000
10  ANNEVILLE SUR MER - - 107 000
11  GOUVILLE - BLAINVILLE 112 400 113 900 -
12  POINTE D'AGON 64 400 - 231 300
13  ANNOVILLE - LINGREVILLE 63 000 127 500 230 000
14  HAVRE DE LA VANLEE -   -
15  COUDEVILLE - BRETTEVILLE - DONVILLE - - -
16  ILES CHAUSEY -   -
17  BAIE DU MONT SAINT MICHEL - - -

Les moyennes départementales calculées sur l’ensemble des substitutions du département de la Manche en 2019 et 2020 sont les suivantes :

 Dépôts HMC (euro/ha) 64 600
 Elevage huîtres (euro/ha)  101 400
 Moules (euro/1 000 m)  172 800

Pour plus d'infos

DDTMdirection départementale des territoires de la mer Manche / SML
Pôle Cultures Marines
Téléphone : 02.50.79.15.00
Fax : 02.50.79.15.01
mail : cultures-marines@manche.gouv.fr .
Place Bruat
 CS 60838

50108 Cherbourg-Octeville Cedex