Déclaration "loi sur l'eau"

 

Contenu du dossier de déclaration

Le contenu attendu du dossier de déclaration est défini à l'article R.214-32 du code de l'environnement. Conformément aux éléments réglementaires précités, le dossier est à adresser au service police de l'eau (une version papier et une version numérique) ou à déposer sous forme dématérialisée d'une téléprocédure .

Pour aller plus loin : page dédiée sur "mon service public" (sélectionner l'onglet" IOTA")

Sanctions pénales

L'article R216-12 du code de l'environnement   prévoit que le défaut de déclaration est passible d'une contravention de 5ème classe.

L'article L216-8   prévoit que le défaut d'autorisation est quant à lui un délit, passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende.

Sont passibles d'une telle peine : le pétitionnaire, le maître d'œuvre, le maître d'ouvrage, le conducteur d'engin ainsi que toute personne ayant participé aux travaux en infraction.

Le service mer et littoral de la DDTM  est à votre disposition pour préciser la réglementation susceptible de s'appliquer à toute opération ayant un impact sur les milieux littoraux et marins