Autorisation environnementale

 

Le dépôt d'une autorisation environnementale est requis si:

  • votre projet relève d'une autorisation en application des rubriques de l'article R.214-1 du code de l'environnement;
  • votre projet relève d'une déclaration en application des rubriques de l'article R.214-1 du code de l'environnement et est soumis à évaluation environnementale en application de l'article R.122-2 du code de l'environnement.

L'ensemble des situations requérant une autorisation environnementale est détaillé à l'article L.181-1 du code de l'environnement.

Le contenu d'une autorisation environnementale est détaillé aux articles R.181-12 à R181-15-10 du code de l'environnement. Le formulaire CERFA n° 15964*02 liste les documents à fournir et à adresser au préfet ou à déposer en ligne .