Autorisation environnementale

 

Le dépôt d'une autorisation environnementale est requis si:

  • votre projet relève d'une autorisation en application des rubriques de l'article R.214-1 du code de l'environnement;
  • votre projet relève d'une déclaration en application des rubriques de l'article R.214-1 du code de l'environnement et est soumis à évaluation environnementale en application de l'article R.122-2 du code de l'environnement.

L'ensemble des situations requérant une autorisation environnementale est détaillé à l'article L.181-1 du code de l'environnement.

Le contenu d'une autorisation environnementale est détaillé aux articles R.181-12 à R181-15-10 du code de l'environnement. Le formulaire CERFA n° 15964*02 liste les documents à fournir et à adresser au préfet ou à déposer en ligne .

Aides au dépôt en ligne

Guide de téléprocédure et de préparation du dossier

Présentation de la téléprocédure

Modèle de mandat de dépôt

Modèle pour le renseignement des parcelles (projet terrestre)

Modèle pour les références géographiques (projet marin)

Fichier pour les mesures ERC

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