Déclaration d'événement grave
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet :
a) De tout accident grave ;
b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Le document est à remplir par l’exploitant de l’établissement et à envoyer dans les 48 heures suivant l’accident ou l’incident grave au sein de l’établissement, il doit être transmis au service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.