Questions réglementaires
Mise à jour le 17/08/2016
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Législation et règlementation des accueils collectifs de mineurs
Les principaux textes réglementaires relatifs aux Accueils Collectifs de Mineurs sont accessibles sous forme de tableaux synthétiques et de liens vers le site du ministère en charge de la jeunesse ou Légifrance.
La protection des mineurs : une mission de l’Etat
Interdire, fermer, évaluer, contrôler, accompagner... La DDCS dispose d'une palette de moyens pour remplir sa mission de protection des mineurs. Cette mission se fonde sur un article essentiel du Code de l'action sociale et des familles, l'article L227-4.
informations complémentaires
Vos contacts
Vos contacts : Touria Marie : 02 33 06 92 00
Numéro d'urgence (après 17 heures, week-end et jours fériés) : 06 01 43 38 79