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Questions réglementaires
![en savoir plus sur [Législation et règlementation des accueils collectifs de mineurs]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)
Législation et règlementation des accueils collectifs de mineurs
Les principaux textes réglementaires relatifs aux Accueils Collectifs de Mineurs sont accessibles sous forme de tableaux synthétiques et de liens vers le site du ministère en charge de la jeunesse ou Légifrance.
La protection des mineurs : une mission de l’Etat
Interdire, fermer, évaluer, contrôler, accompagner... La DDCS dispose d'une palette de moyens pour remplir sa mission de protection des mineurs. Cette mission se fonde sur un article essentiel du Code de l'action sociale et des familles, 
l'article L227-4.
informations complémentaires
Vos contacts
Vos contacts : Touria Marie : 02 33 06 92 00
Numéro d'urgence (après 17 heures, week-end et jours fériés) : 06 01 43 38 79
informations complémentaires
INFOS +
Affiche « Conseils et rappels » de la DDCS de la Manche
Numéros utiles et procédure à suivre en cas d’accident ou d’incident grave
> 2012 06 num utiles et réflexes accidents ACM - format : PDF
- 0,02 Mb
Fiche de déclaration d’un accident ou d’un incident grave
> déclaration d'accident grave (pdf) - format : PDF
- 0,09 Mb
> déclaration d'accident grave (doc) - format : DOCX
- 0,04 Mb
TAM : consultation automatique du FIJAIS et du B2
> Note d'information - format : PDF
- 0,02 Mb