Conditionnalité des aides de la PAC

 

Informations sur la BCAE7 (Haies notamment) et la BCAE1 (cours d'eau)

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l'ensemble des citoyens.

Les aides concernées

  • les aides octroyées dans le cadre des régimes de soutien du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif, paiement au titre du verdissement, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés dans les secteurs végétaux et animaux) ;
  • les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles 1 versées en 2015, 2016 ou 2017 ;
  • certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC ) à savoir :

- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),

- les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l'agriculture biologique de la programmation 2015-2020  souscrites à partir de 2015,
- l’aide au boisement et à la création de surfaces boisées, hors coûts d'installation afférents,
- l'aide à la mise en place de systèmes agroforestiers, hors coûts d'installation afférents.

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins l’une des aides mentionnées ci-dessus, sont ainsi soumis à la conditionnalité.

Pour en savoir plus....

- Les Fiches techniques - Conditionnalité  sont consultables sur le site Télépac, à la rubrique "Conditionnalité".

- Site d'information du ministère de l'agriculture et de l'alimentation , comportant notamment une fiche sur les haies .

- Le programme d'actions en zones vulnérables

- Pour demander la destruction, le déplacement ou le remplacement de haies : 

> Formulaire déclaration haie BCAE 7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

 

Cours d'eau dits “BCAE", dans la Manche

 

  • Au titre de la conditionnalité des aides PACPolitique agricole commune, les exploitants de terres agricoles localisées en bord de cours d'eau référencés « BCAE » (« Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales »), doivent y implanter une bande enherbée, sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation, d’une largeur minimale de 5m (10m en zone vulnérable).
  • Dans un souci de meilleure lisibilité, à compter de la campagne PACPolitique agricole commune 2021, le référentiel “BCAE” sera le même que celui des cours d’eau de la Manche soumis à la Loi sur l’eau.
  • Si une ou plusieurs de vos parcelles sont concernées, il convient donc d’implanter/maintenir une bande enherbée non traitée et non fertilisée d’une largeur minimale de 5m (10m en zone vulnérable) en rive du cours d’eau.
  • La carte des cours d’eau est consultable sur le site Géoportail au lien suivant : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2022 et sur télépac à partir d’avril 2022 : www.telepac.agriculture.gouv.fr .
  • Attention, seuls les cours d'eau définis par l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont opposables. La référence définie par cet arrêté est valable pour les contrôles BCAE au titre de la campagne PACPolitique agricole commune 2022. Les règles relatives à la conditionnalité des aides PACPolitique agricole commune étant définies par année civile, cette référence ne fera pas l'objet d'une mise à jour en cours d'année 2022.
    • Ces règles ne concernent que les cours d'eau BCAE. Les cours d'eau pris en compte au titre des réglementations police de l'eau et ZNT ne sont pas concernés. En effet, les règles BCAE s'appliquent bien de la même manière en police de l'eau : bande enherbée obligatoire, avec les mêmes impératifs de largeur (5m et 10m). Le département de la Manche ayant opté pour une carte identique des cours d'eau police de l'eau et BCAE, la carte BCAE ne sera pas modifiée en cours d'année, même si la carte "police de l'eau" est quant à elle mise à jour en cours d'année.
  • Le système d'avertissement précoce (SAP) s'applique en 2022 en cas d'absence de bande tampon sur un cours d'eau devenu BCAE en 2022, pour les exploitants contrôlés qui n'auraient pas eu la possibilité de mettre en place ces nouvelles bandes enherbées. Le SAP ne donne pas lieu à sanction au titre de la campagne 2022, sauf renouvellement du constat dans les 2 années suivantes.
    Le SAP est détaillé dans la fiche "Présentation générale de la conditionnalité " (page 2) sur télépac : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr .

Bilan des contrôles 2021 (animaux, surfaces et conditionnalité des aides)

Le bilan est présenté dans ce document :

> BILAN CONTROLES 2021_V2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

TéléPAC

2201_telepac_agrigouv

 INFOS Télépac


Dernières mises en ligne...

16/09/2022 : Indice fermage 2022

29/08/2022 : Présentation du PSN et mise en ligne des deux communiqués de presse du ministre du MASA les 15/07 et 05/08/2022 sur la BCAE7, et 8.

16/08/2022 : Mise à jour de la page "Suivi des parcelles agricoles" sur l'article 3STR de la PAC 2023 avec notamment deux dépliants et un tutoriel vidéo sur le fonctionnement de l'application smartphone "géophotos".

23/06/2022 :  Mise en consultation du public de la charte d’engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 

10/06/2022 : Mise à jour de l'article "Dérogations à l’interdiction de valorisation et aux couverts autorisés sur les jachères SIE ".

26/04/2022 : Campagne de remboursement TICPE du 1er janvier au 31 décembre 2021 est ouverte depuis le 1er avril 2022 sur le portail https://chorus-pro.gouv.fr/

22/04/2022: lundi 25 avril, ouverture du dispositif d'aide à la structuration de la filière porcine

15/04/2022 : Suivi des parcelles agricoles : Présentation de ce dispositif sur la page PAC 2023 , et sur le site de l'ASP .

12/04/2022 : Dérogations exceptionnelles au paiement vert octroyées par la Commission européenne pour la campagne 2022 à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie : à lire ici .

12/04/2022 : Réforme de la PAC 2023-2027 : informations sur la proposition de Plan Stratégique National (PSN) et sur le Système de Suivi des Surfaces agricoles sur cette page .

07/04/2022 : La télédéclaration des dossiers PAC 2022 est ouverte depuis le 1er avril 2022 : Retrouvez toutes les informations pratiques sur cette page .

06/04/2022 : Aide gel avril 2021 "assurés" - Cette aide pourra être demandée uniquement par télédéclaration jusqu'au 6 mai 2022 - 14 h.

04/04/2022 : Bilan des contrôles 2021 (animaux, surfaces et conditionnalité des aides).

14/02/2022 : aide d'urgence ciseau de prix porcin : explications et formulaire à télécharger ici

05/01/2022 : Ouverture de la télédéclaration des aides animales bovines, ovines et caprines : page à consulter ici .

27/09/2021 : Gel avril 2021 - Prise en charge des cotisations MSA : dépôt dossier au plus tard le 29/10/2021 .

23/09/2021 : Le nouveau zonage 2021 des communes en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans la Manche est consultable à la page Programme d'action en zones vulnérables de ce site .

17/09/2021 : Indice fermage 2021 .

27/07/2021 : Dispositif d'indemnisation exceptionnel des élevages de bovins allaitants. Cliquez ici pour en connaître les modalités : dispositif exceptionnel allaitants .

06/05/2021 : Nouveaux appels à projet "Mise en place des systèmes agroforestiers intraparcellaires". Cliquez ici pour en connaître les modalités : AAP agroforesterie .

10/02/2021 : Consulter ici les dernières informations du volet « agriculture, alimentation et forêt » du Plan de Relance.

10/02/2021 : Mise à jour Nouveauté 2021 : Cours d'eau dits “BCAE" , dans la Manche : Dans un souci de meilleure lisibilité, à compter de la campagne PAC 2021, le référentiel BCAE sera le même que celui des cours d’eau de la Manche soumis à la Loi sur l’eau.

15/10/2020 : la DDTM de la Manche a réalisé une synthèse des différentes réglementations s'appliquant aux haies dans la Manche.


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5/10/2015 : Nouvel outil de diagnostic agro-écologique