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Agriculture

Conditionnalité des aides de la PAC

Mise à jour le 25/01/2021

Informations sur la BCAE7 (Haies notamment) et la BCAE1 (cours d'eau - nouveauté 2021).

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l'ensemble des citoyens.

Les aides concernées

les aides octroyées dans le cadre des régimes de soutien du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif, paiement au titre du verdissement, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés dans les secteurs végétaux et animaux) ;

les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles 1 versées en 2015, 2016 ou 2017 ;

certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC ) à savoir :

- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),

- les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l'agriculture biologique de la programmation 2015-2020 souscrites à partir de 2015,
- l’aide au boisement et à la création de surfaces boisées, hors coûts d'installation afférents,
- l'aide à la mise en place de systèmes agroforestiers, hors coûts d'installation afférents.

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins l’une des aides mentionnées ci-dessus, sont ainsi soumis à la conditionnalité.

Pour en savoir plus....

- Les Fiches techniques - Conditionnalité sont consultables sur le site Télépac, à la rubrique "Conditionnalité".

- Site d'information du ministère de l'agriculture et de l'alimentation , comportant notamment une fiche sur les haies .

- Le programme d'actions en zones vulnérables

- Pour demander la destruction, le déplacement ou le remplacement de haies :

> Formulaire déclaration haie BCAE 7 - format : PDF - 0,31 Mb

Nouveauté 2021 : Cours d'eau dits “BCAE", dans la Manche

Au titre de la conditionnalité des aides PACPolitique agricole commune, les exploitants de terres agricoles localisées en bord de cours d'eau référencés « BCAE » (« Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales »), doivent y implanter une bande enherbée, sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation, d’une largeur minimale de 5m (10m en zone vulnérable).
Dans un souci de meilleure lisibilité, à compter de la campagne PACPolitique agricole commune 2021, le référentiel “BCAE” sera le même que celui des cours d’eau de la Manche soumis à la Loi sur l’eau.
Si une ou plusieurs de vos parcelles sont concernées, il convient donc d’implanter/maintenir une bande enherbée non traitée et non fertilisée d’une largeur minimale de 5m (10m en zone vulnérable) en rive du cours d’eau.
La carte des cours d’eau est consultable dès maintenant sur le site internet des Services de l’Etat dans la Manche à la rubrique “Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Cartographie-des-cours-d-eau" et sur télépac à partir d’avril 2021 : www.telepac.agriculture.gouv.fr .
Dans le cadre des contrôles conditionnalité BCAE1, le système d'avertissement précoce s'appliquera en 2021 en cas d'absence de bande tampon sur un cours d'eau devenu BCAE.

TéléPAC

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INFOS Télépac

Dernières mises en ligne...

25/01/2021 : Consulter ici les dernières informations du volet « agriculture, alimentation et forêt » du Plan de Relance.

08/01/2021 : Nouveauté 2021 : Cours d'eau dits “BCAE" , dans la Manche : Dans un souci de meilleure lisibilité, à compter de la campagne PAC 2021, le référentiel BCAE sera le même que celui des cours d’eau de la Manche soumis à la Loi sur l’eau.

15/10/2020 : la DDTM de la Manche a réalisé une synthèse des différentes réglementations s'appliquant aux haies dans la Manche.

09/10/2020 : Mise en oeuvre d'un dispositif d'indemnisation des pertes de production des producteurs de carottes sur la campagne 2018/2019

02/10/2020 : le recensement agricole 2020 est lancé

17/09/2020 : Compte tenu de l'aggravation de la sécheresse, Julien Denormandie, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, autorise la possibilité pour les cultures dérobées d’être comptabilisées en tant que surface d'intérêt écologique (SIE), y compris lorsque ces cultures connaissent des problèmes de levée: à lire ici .

17/09/2020 : Indice fermage 2020

22/06/2020 : Note sur la dérogation à la diversité des cultures 2020 : L’objet de cette note est d'informer sur les décisions prises pour la campagne 2020 concernant le respect de la diversité des cultures suite aux pluies intenses largement supérieures à la normale qui ont touché une partie du territoire au cours de l'automne et de l'hiver 2019 : à lire ici . Réponse urgente avant le 8 JUILLET.

03/06/2020 : Communiqué de presse de la DDTM sur les dates de fin de dépôt des dossiers PAC dans le cadre de la campagne PAC 2020 : à lire ici .

15/05/2020 : Note PAC SIGC parue le 12/05/2020 sur la "Prise en compte des justificatifs concernant les demandeurs d’aides et les transferts de DPB dans le cadre du report de la date limite de dépôt des dossiers PAC du 15 mai au 15 juin 2020". Elle est consultable ici .

7/5/2020 : Aides BIO : Mise en ligne de la notice AB 2020, de l'arrêté de Région, et de la notice télépac 2020 : à consulter ici .

7/5/2020 : Télépac 2020 : Mise en ligne de la version 3 de la Foire Aux Questions sur la télédéclaration 2020 : à consulter ici .

20/04/2020 : Télépac 2020 : Mise en ligne de la version 2 de la Foire Aux Questions sur la télédéclaration 2020 et d'une note du ministère de l'agriculture sur les conséquences du report de date de fin des télédéclarations PAC : à consulter ici .

06/04/2020 : Informations télépac 2020 : Report de la date de fin de dépôt au 15 juin. Nouveautés réglementaires. Choix des clauses DPB. Organisation de l'accueil téléphonique et de l'accompagnement à la télédéclaration à la DDTM50.

03/04/2020 : Télépac : ouverture de la télédéclaration des aides « surfaces » au 1er avril 2020, report de la fin des déclarations au 15 juin 2020. Lire ici le communiqué de presse du ministre de l'agriculture .

25/03/2020 : En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie du coronavirus Covid-19 et des mesures de confinement qui ont été prises, le service économie agricole et des territoires de la DDTM de la Manche a revu son organisation pour maintenir un accueil téléphonique et par email : à lire ici .

18/02/20 : Compensation collective agricole

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