Conditionnalité des aides de la PAC

 

Informations sur la BCAE7 (Haies notamment) et la BCAE1 (cours d'eau - nouveauté 2021).

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l'ensemble des citoyens.

Les aides concernées

  • les aides octroyées dans le cadre des régimes de soutien du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif, paiement au titre du verdissement, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés dans les secteurs végétaux et animaux) ;
  • les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles 1 versées en 2015, 2016 ou 2017 ;
  • certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC ) à savoir :

- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),

- les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l'agriculture biologique de la programmation 2015-2020  souscrites à partir de 2015,
- l’aide au boisement et à la création de surfaces boisées, hors coûts d'installation afférents,
- l'aide à la mise en place de systèmes agroforestiers, hors coûts d'installation afférents.

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins l’une des aides mentionnées ci-dessus, sont ainsi soumis à la conditionnalité.

Pour en savoir plus....

- Les Fiches techniques - Conditionnalité  sont consultables sur le site Télépac, à la rubrique "Conditionnalité".

- Site d'information du ministère de l'agriculture et de l'alimentation , comportant notamment une fiche sur les haies .

- Le programme d'actions en zones vulnérables

- Pour demander la destruction, le déplacement ou le remplacement de haies : 

> Formulaire déclaration haie BCAE 7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

 

Nouveauté 2021 : Cours d'eau dits “BCAE", dans la Manche

 

  • Au titre de la conditionnalité des aides PACPolitique agricole commune, les exploitants de terres agricoles localisées en bord de cours d'eau référencés « BCAE » (« Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales »), doivent y implanter une bande enherbée, sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation, d’une largeur minimale de 5m (10m en zone vulnérable).
  • Dans un souci de meilleure lisibilité, à compter de la campagne PACPolitique agricole commune 2021, le référentiel “BCAE” sera le même que celui des cours d’eau de la Manche soumis à la Loi sur l’eau.
  • Si une ou plusieurs de vos parcelles sont concernées, il convient donc d’implanter/maintenir une bande enherbée non traitée et non fertilisée d’une largeur minimale de 5m (10m en zone vulnérable) en rive du cours d’eau.
  • La carte des cours d’eau est consultable sur le site Géoportail au lien suivant : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2021 et sur télépac à partir d’avril 2021 : www.telepac.agriculture.gouv.fr .
  • Attention, seuls les cours d'eau définis par l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont opposables. La référence définie par cet arrêté est valable pour les contrôles BCAE au titre de la campagne PACPolitique agricole commune 2021. Les règles relatives à la conditionnalité des aides PACPolitique agricole commune étant définies par année civile, cette référence ne fera pas l'objet d'une mise à jour en cours d'année 2021.
    • Ces règles ne concernent que les cours d'eau BCAE. Les cours d'eau pris en compte au titre des réglementations police de l'eau et ZNT ne sont pas concernés. Pour les départements ayant opté pour une carte identique des cours d'eau police de l'eau et BCAE, la carte BCAE ne sera pas modifiée en cours d'année, même si la carte "police de l'eau" est quant à elle mise à jour en cours d'année.

TéléPAC

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 INFOS Télépac


Dernières mises en ligne...

27/09/2021 : Gel avril 2021 - Prise en charge des cotisations MSA : dépôt dossier au plus tard le 29/10/2021 .

23/09/2021 : Le nouveau zonage 2021 des communes en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans la Manche est consultable à la page Programme d'action en zones vulnérables de ce site .

17/09/2021 : Indice fermage 2021 .

27/07/2021 : Dispositif d'indemnisation exceptionnel des élevages de bovins allaitants. Cliquez ici pour en connaître les modalités : dispositif exceptionnel allaitants .

06/05/2021 : Nouveaux appels à projet "Mise en place des systèmes agroforestiers intraparcellaires". Cliquez ici pour en connaître les modalités : AAP agroforesterie .

10/02/2021 : Consulter ici les dernières informations du volet « agriculture, alimentation et forêt » du Plan de Relance.

10/02/2021 : Mise à jour Nouveauté 2021 : Cours d'eau dits “BCAE" , dans la Manche : Dans un souci de meilleure lisibilité, à compter de la campagne PAC 2021, le référentiel BCAE sera le même que celui des cours d’eau de la Manche soumis à la Loi sur l’eau.

15/10/2020 : la DDTM de la Manche a réalisé une synthèse des différentes réglementations s'appliquant aux haies dans la Manche.

09/10/2020 : Mise en oeuvre d'un dispositif d'indemnisation des pertes de production des producteurs de carottes sur la campagne 2018/2019

02/10/2020 : le recensement agricole 2020 est lancé

17/09/2020 : Compte tenu de l'aggravation de la sécheresse, Julien Denormandie, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, autorise la possibilité pour les cultures dérobées d’être comptabilisées en tant que surface d'intérêt écologique (SIE), y compris lorsque ces cultures connaissent des problèmes de levée: à lire ici .

17/09/2020 : Indice fermage 2020

22/06/2020 : Note sur la dérogation à la diversité des cultures 2020 : L’objet de cette note est d'informer sur les décisions prises pour la campagne 2020 concernant le respect de la diversité des cultures suite aux pluies intenses largement supérieures à la normale qui ont touché une partie du territoire au cours de l'automne et de l'hiver 2019 : à lire ici . Réponse urgente avant le 8 JUILLET.

03/06/2020 : Communiqué de presse de la DDTM sur les dates de fin de dépôt des dossiers PAC dans le cadre de la campagne PAC 2020 : à lire ici .

15/05/2020 : Note PAC SIGC parue le 12/05/2020 sur la "Prise en compte des justificatifs concernant les demandeurs d’aides et les transferts de DPB dans le cadre du report de la date limite de dépôt des dossiers PAC du 15 mai au 15 juin 2020". Elle est consultable ici .

7/5/2020 : Aides BIO : Mise en ligne de la notice AB 2020, de l'arrêté de Région, et de la notice télépac 2020 : à consulter ici .

7/5/2020 : Télépac 2020 : Mise en ligne de la version 3 de la Foire Aux Questions sur la télédéclaration 2020 : à consulter ici .

20/04/2020 : Télépac 2020 : Mise en ligne de la version 2 de la Foire Aux Questions sur la télédéclaration 2020 et d'une note du ministère de l'agriculture sur les conséquences du report de date de fin des télédéclarations PAC : à consulter ici .

06/04/2020 : Informations télépac 2020 : Report de la date de fin de dépôt au 15 juin. Nouveautés réglementaires. Choix des clauses DPB. Organisation de l'accueil téléphonique et de l'accompagnement à la télédéclaration à la DDTM50.

03/04/2020 : Télépac : ouverture de la télédéclaration des aides « surfaces » au 1er avril 2020, report de la fin des déclarations au 15 juin 2020. Lire ici le communiqué de presse du ministre de l'agriculture .

25/03/2020 : En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie du coronavirus Covid-19 et des mesures de confinement qui ont été prises, le service économie agricole et des territoires de la DDTM de la Manche a revu son organisation pour maintenir un accueil téléphonique et par email : à lire ici .

18/02/20 : Compensation collective agricole


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5/10/2015 : Nouvel outil de diagnostic agro-écologique