Les services de l'État
dans la Manche

Informations sur la BCAE7 (Haies notamment) et la BCAE1 (cours d'eau)

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l'ensemble des citoyens.

Les aides concernées

• les aides octroyées dans le cadre des régimes de soutien du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif, paiement au titre du verdissement, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés dans les secteurs végétaux et animaux) ;

• les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles 1 versées en 2015, 2016 ou 2017 ;

• certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC ) à savoir :

- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),

- les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l'agriculture biologique de la programmation 2015-2020  souscrites à partir de 2015,
- l’aide au boisement et à la création de surfaces boisées, hors coûts d'installation afférents,
- l'aide à la mise en place de systèmes agroforestiers, hors coûts d'installation afférents.

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins l’une des aides mentionnées ci-dessus, sont ainsi soumis à la conditionnalité.

Pour en savoir plus....

- Les Fiches techniques - Conditionnalité  sont consultables sur le site Télépac, à la rubrique "Conditionnalité".

- Site d'information du ministère de l'agriculture et de l'alimentation , comportant notamment une fiche sur les haies .

- Le programme d'actions en zones vulnérables

- Pour demander la destruction, le déplacement ou le remplacement de haies : 

Cours d'eau dits “BCAE", dans la Manche

• Au titre de la conditionnalité des aides PACPolitique agricole commune, les exploitants de terres agricoles localisées en bord de cours d'eau référencés « BCAE » (« Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales »), doivent y implanter une bande enherbée, sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation, d’une largeur minimale de 5m (10m en zone vulnérable).
• Dans un souci de meilleure lisibilité, à compter de la campagne PACPolitique agricole commune 2021, le référentiel “BCAE” sera le même que celui des cours d’eau de la Manche soumis à la Loi sur l’eau.
• Si une ou plusieurs de vos parcelles sont concernées, il convient donc d’implanter/maintenir une bande enherbée non traitée et non fertilisée d’une largeur minimale de 5m (10m en zone vulnérable) en rive du cours d’eau.
• La carte des cours d’eau est consultable sur le site Géoportail au lien suivant : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2022 et sur télépac à partir d’avril 2022 : www.telepac.agriculture.gouv.fr .

• Attention, seuls les cours d'eau définis par l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont opposables. La référence définie par cet arrêté est valable pour les contrôles BCAE au titre de la campagne PACPolitique agricole commune 2022. Les règles relatives à la conditionnalité des aides PACPolitique agricole commune étant définies par année civile, cette référence ne fera pas l'objet d'une mise à jour en cours d'année 2022.
  • Ces règles ne concernent que les cours d'eau BCAE. Les cours d'eau pris en compte au titre des réglementations police de l'eau et ZNT ne sont pas concernés. En effet, les règles BCAE s'appliquent bien de la même manière en police de l'eau : bande enherbée obligatoire, avec les mêmes impératifs de largeur (5m et 10m). Le département de la Manche ayant opté pour une carte identique des cours d'eau police de l'eau et BCAE, la carte BCAE ne sera pas modifiée en cours d'année, même si la carte "police de l'eau" est quant à elle mise à jour en cours d'année.
• Le système d'avertissement précoce (SAP) s'applique en 2022 en cas d'absence de bande tampon sur un cours d'eau devenu BCAE en 2022, pour les exploitants contrôlés qui n'auraient pas eu la possibilité de mettre en place ces nouvelles bandes enherbées. Le SAP ne donne pas lieu à sanction au titre de la campagne 2022, sauf renouvellement du constat dans les 2 années suivantes.
  Le SAP est détaillé dans la fiche "Présentation générale de la conditionnalité " (page 2) sur télépac : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr .

Bilan des contrôles 2021 (animaux, surfaces et conditionnalité des aides)

Le bilan est présenté dans ce document :