Les demandes de concessions de cultures marines sont déposées au pôle cultures marines de la direction départementale des territoires et de la mer, service mer et littoral (DDTM/SML), qui en assure l’instruction.

Les modalités d’instruction sont explicitées dans la partie 1 du référentiel administratif et technique pour l’instruction des demandes de concessions de cultures marines dans le département de la Manche. Vous trouverez ce document dans la partie du site " texte de référence encadrant l'activité conchylicole".

Les demandes effectuées sur le secteur des îles CHAUSEY sont instruites conjointement avec le conservatoire du littoral.

Formulaire de conformité au schéma des structures

L'arrêté préfectoral n° CM16-142 du 9 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines de la Manche a fait l'objet d'une évaluation environnementale et d'une évaluation des incidences Natura 2000 au titre du code de l'environnement. Le "formulaire de conformité" vise à vérifier la compatibilité des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines avec le schéma des structures.  Il doit accompagner toute demande en vue de son instruction. il est disponible ici.

Évaluation des indemnités de transfert de référence :

La commission restreinte prend connaissance de l’ensemble des analyses suivantes, en application de la note ayant pour objet les modalités d’évaluation et d’examen des valeurs des indemnités de transfert, validée lors de la commission des cultures marines du 24 mars 2022 :

• le nombre de substitutions (sauf celles à titre gratuit) effectuées sur la période de référence (2020-2021), par bassin de production,
• les tarifs de référence (moyennesarrondies à la centaine d’euros la plus proche),par bassin de production pour la période de référence. Les substitutions ont été ventilées par types de culture (dépôts huîtres, dépôts moules, dépôts huîtres/moules/coquillages, parcs à huîtres et bouchots à moules),
• la comparaison des tarifs de référenceavec ceux de la période précédente, par bassin et par type d’activité,
• l’évolution des tarifs de référence par bassin de production depuis 2014-2015, par bassin et par type d’activité.

Le tableau suivant synthétise les critères et remarques pris en compte pour constituer le répertoire des valeurs des indemnités de transfert annuel :