La réglementation dite « globale »
La rénovation dite « globale » définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové, à justifier par un calcul réglementaire.
La réglementation thermique « globale » s'applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires respectant simultanément les trois conditions suivantes:
- leur Surface Hors Œuvre Nette ( SHON) est supérieure à 1 000 m² ;
- la date d'achèvement du bâtiment est postérieure au 1er janvier 1948 ;
- le coût des travaux de rénovation « thermique » décidés par le maître d'ouvrage est supérieur à 25% de la valeur hors foncier du bâtiment (y compris coûts de dépose, pose et fourniture et le coût des sujétions éventuelles liée aux travaux).
Les pièces techniques à disposer avant le dépôt du permis de construire/déclaration préalable :
Ces bâtiments doivent faire l'objet d'une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.
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