L'état de catastrophe naturelle
I/ Définition de l'état de catastrophe naturelle
Il n’existe pas de définition de la catastrophe naturelle mais le code des assurances définit les effets des catastrophes naturelles comme étant "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises".
La garantie s'applique donc aux dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène naturel.
Elle est, toutefois, limitée aux dommages matériels directs, c'est-à-dire à ceux qui portent atteinte à la structure ou à la substance même de la chose assurée.
Il s'agit donc essentiellement des dommages résultant d’inondations (qu'elles soient dues à la pluie, aux débordements de cours d'eau...), de coulées de boue, de mouvements de terrain, ou séismes, et – choses plus rares dans notre département - des raz de marée, des cyclones, et des masses de neige ou de glace en mouvement (et donc les avalanches), ainsi que des effets de la sécheresse pour ce qui concerne les fissures dans les constructions.
La loi du 27 février 2002 a étendu le champ d’application du régime des catastrophes naturelles aux dommages causés par les effondrements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières, d’origine naturelle ou anthropique, sauf s’il s’agit de l’exploitation passée ou en cours d’une mine.
La loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d'assurances pour les dommages qu'elles ont subis pour des phénomènes tels que :
A. Inondations
A1 - inondation par débordement d'un cours d'eau
A2 - inondation par ruissellement et coulée de boue associée
A3 - inondation par remontée de nappe phréatique
B. Crue torrentielle
C. Phénomènes liés à l'action de la mer (submersion marine et érosion marine)
D. Mouvement de terrain
E. Sécheresse/Réhydratation des sols
F. Séisme
G. Vent cyclonique
H. Avalanche
Trois conditions sont alors nécessaires :
1. Avoir souscrit un contrat d'assurances pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple),
2. Que les dommages aient pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel,
3. Que l'état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
PAS D’ASSURANCE = PAS D’INDEMNISATION
Les biens non assurables ou non assurés ne peuvent faire l’objet d’une
indemnisation même si l’état de catastrophe naturelle a été déclaré.
Juste après le sinistre, le sinistré doit faire très rapidement :
- une déclaration manuscrite en mairie
- faire une déclaration en recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurances
La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d'apparition et d'évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Dès qu'une "catastrophe naturelle" se produit, le maire doit immédiatement :
- Informer ses administrés, par voie de presse ou d'affichage de la possibilité de demander à la mairie, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
- Signaler aux sinistrés qu'ils doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d'un sinistre classique).
Pour cela, le maire doit recenser les dégâts sur sa commune en rassemblant les dossiers des particuliers et des entreprises et en faisant estimer les dégâts subis par la collectivité.
Après avoir établi un rapport descriptif de l'événement, la mairie saisira via l’application Icat Nat le Cerfa n° 13669*01 dûment complété et déposera la déclaration de l’autorité municipale signée par le maire sur le site.
Fiche information et documents à réunir :
https://icatnat.sso.minint.fr/info/mode-emploi-communes/1-fiche-informations-et-documents- à-réunir
Comment remplir son Cerfa ?
Dès réception du dossier via l’application Icat Nat, la préfecture se charge de solliciter auprès des services compétents (météo France, experts ...) les rapports nécessaires à l'examen de la demande. Il sera ensuite envoyé au ministère de l’intérieur et soumis à l'examen d'une commission interministérielle sous pilotage de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) qui se réunit mensuellement.
Deux cas de figure sont alors possibles :
- La commission émet un avis favorable et l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune. Un arrêté interministériel publié au Journal Officiel détermine alors les zones et les périodes où se situe la catastrophe ainsi que l'agent naturel qui en est la cause.
- La commission émet un avis défavorable et le dossier est clos, sauf si de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel.
Le Maire prévient alors ses sinistrés qui doivent (si ce n’est pas déjà fait) déclarer le sinistre auprès de leur assureur dans les 30 jours à compter de la publication au Journal Officiel.
Les assureurs ont alors 3 mois maximum pour proposer une indemnisation aux sinistrés pour les dommages matériels.
