Collectivités locales
Mise à jour le 26/02/2021
A lire dans cette rubrique
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Le contrôle de légalité
En cliquant sur le titre, vous trouverez un diaporama exposant les principes et les modalités du contrôle administratif, appelé couramment contrôle de légalité, exercé par le représentant de l’État sur les actes des collectivités territoriales.