Aides à la conversion et au maintien à l'agriculture biologique

Mis à jour le 16/04/2024

Les aides à l’agriculture biologique dans le cadre de la PAC : campagne 2024

Les aides à l’agriculture biologique visent à accompagner les agriculteurs engagés en agriculture biologique, en compensant tout ou partie des surcoûts liés à l'adoption des pratiques et des méthodes de production de l'agriculture biologique.

Ces aides sont surfaciques : les montants d’aide par hectare varient en fonction de la nature du couvert engagé. Il s’agit d’une aide à la conversion, d'une durée de cinq ans.

Elles sont subordonnées au respect de l’ensemble des points du cahier des charges pendant toute la durée de l’engagement pris.

L’aide à la conversion : CAB

Elle est accessible aux exploitants dont les surfaces sont en première ou en deuxième année de conversion au 15 mai 2024. Ces surfaces ne doivent pas avoir bénéficié d'une aide à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique au cours des 5 années précédant la demande.

Pour être éligible aux aides à l’agriculture biologique, il faut être agriculteur actif et avoir des cultures éligibles.

Il n’y a pas de critères régionaux de sélection pour ces dossiers.

La durée des engagements est de 5 ans pour la campagne 2024. L’ensemble des obligations doit être respecté à compter du 15 mai 2024.

Il est essentiel de consulter le cahier des charges CAB en amont, notamment pour prendre connaissance des obligations que vous devrez respecter si votre demande d’aide est acceptée.

Télécharger 20240408_Notice_CAB_hexagone PDF - 0,14 Mb - 16/04/2024

Le guide régional de la conversion à l’AB vous sera également très utile pour vos différentes démarches, vous y trouverez notamment les coordonnées de l’Agence Bio et des différents organismes certificateurs dans le lien ci-dessous :

Télécharger Guide_regional_a_la_conversion_AB PDF - 4,46 Mb - 28/03/2023

https://normandie.chambres-agriculture.fr/toutes-les-publications/publication/actualites/guide-regional-de-la-conversion-a-lagriculture-biologique-en-normandie

Comment faire pour bénéficier des aides à la conversion ?

■ notifier son activité auprès de l’Agence Bio ( www.agencebio.org) et s’engager auprès d’un organisme certificateur avant le 15 mai 2024

■ prendre connaissance du cahier des charges et contacter la DDTM pour toutes questions

■ déposer une demande d’aide dans le cadre du dossier PAC 2024, entre le 1er avril et le 15 mai 2024

Pour que cette demande d’aide soit recevable, il faut impérativement :

- cocher la demande d’aide : « mesure en faveur de l’agriculture (conversion ou maintien pour les contrats non échus) »

- spécifier que les parcelles sont conduites en bio (coche dédiée)

- fournir les pièces justificatives suivantes :

* attestation d’engagement (= attestation de début de conversion C1),

* attestation de surfaces/productions végétales

* attestation de productions animales

* copie de la notification auprès de l’Agence Bio

- dessiner les éléments bio sur les parcelles concernées (RPG MAEC/BIO), en indiquant à chaque fois le code de l’aide demandée : BN_CAB.

- cocher la case spécifique pour accepter d’envoyer les données à l’outil de cartographie des parcelles (CartoBio) ;

- La transmission du parcellaire à l’organisme certificateur est une obligation (article 3 du règlement européen 2021/2119*).

* CartoBio est proposé par l’Agence BIO et l’INAO.

* Cet espace professionnel, à destination des agriculteurs, facilite la transmission de leur parcellaire à leur organisme certificateur bio et à la DDTM .

* cet outil permet de gagner du temps au moment du contrôle et de fluidifier le processus d’instruction des aides PAC par la DDTM ,

* si vous n’avez pas coché la case lors de la campagne PAC, vous pouvez importer ou créer le parcellaire directement sur CartoBio à l’adresse
suivante : https://cartobio.agencebio.org/pro

L’aide au maintien : MAB

Cette aide a disparu depuis la PAC 2023.

Les exploitants qui se sont engagés pour une aide au maintien à l’agriculture biologique pour un contrat d’une durée de cinq ans les années précédentes peuvent finir normalement leur contrat non échu.

Quelques points de vigilance :

Taux UGB : Les surfaces relevant des catégories « prairies » et « landes, estives, parcours » peuvent être engagées dans une aide à la conversion seulement si elles sont associées à un atelier d’élevage. Par ailleurs, à partir de la troisième année d’engagement dans une aide à la conversion, la DDTM vérifie annuellement si le taux de chargement respecte le seuil minimal des 0,2 UGB/ha sur la base des seuls animaux bio (certifiés AB ou en cours de conversion).
350 €/ha, c’est le montant des cultures annuelles, légumes fourragères et mélange de 50 % de légumineuses.
Cultures annuelles : Les prairies artificielles de légumineuses, seules ou en mélange avec des graminées fourragères (>50 % légumineuses semis) peuvent rester présentes durant les 5 ans du contrat (suppression de l’obligation de faire une année de culture annuelle).
Les jachères sont toujours limitées à une seule année au cours du contrat. Si l’exploitant fait deux jachères sur le même îlot alors il n’aura aucun paiement la 2^e année mais le contrat n’est pas rompu.
Vergers productifs : la densité minimale de 70 arbres à l’hectare doit être respectée.

Simplification pour les exploitants dont les exploitations sont 100 % conduites en agriculture biologique c’est-à-dire qu’il n’existe pas des parcelles en 1^er et 2^e année de conversion :

Les attestations de production végétale ne sont pas à fournir : seuls sont à transmettre le certificat de conformité à l’agriculture biologique ou l’acte d’engagement et l’attestation de production animale pour les exploitants en 3^e année de conversion qui possèdent des prairies permanentes et « des landes, estives, parcours ».

Ecorégime pour les agriculteurs biologiques :

Pour bénéficier de l’écorégime, le demandeur doit être agriculteur actif et activer au moins une fraction de DPB.

Les agriculteurs biologiques peuvent prétendre à l’écorégime par la voie de la certification environnementale. Le montant était de 93,72 €/ha à condition que toutes les surfaces de l’exploitation (SAU) soit en AB (pas d’exigence de posséder des animaux) et que les exploitants ne bénéficient pas d’aides à la conversion à l’agriculture biologique (au titre du second pilier) sur l’ensemble de leur surface pour une campagne donnée. Si les exploitants demandent l’aide à la conversion sur 100 % de leur SAU, ils ont accès à l’écorégime par les autres voies (voies des pratiques ou la voie des éléments favorables à la biodiversité (IAE et Jachères).

Lors de sa déclaration, l’exploitant devra cocher une case dédiée à l’écorégime. Il choisit la voie d’accès dans laquelle il s’engage (voie des pratiques, voie de la certification environnementale ou voie des éléments favorables à la biodiversité). Il peut en changer d’une année sur l’autre, le paiement étant annuel.

Aides au maraîchage :

Les agriculteurs biologiques, maraîchers, peuvent également prétendre à une aide couplée à condition de posséder entre 0,5 et 3 ha de surface agricole utile (SAU).

Une somme de 1588 €/ha sera versée sur les cultures éligibles uniquement. Des cultures sont non éligibles à cette aide comme l’arboriculture, les champignons, la chicorée, les légumes secs, les PPAM…

Le droit à l’erreur :

La date limite de déclaration est le 15 mai 2024.

Il est possible de faire des modifications mais il est recommandé de les faire avant le 15 juillet 2024.

La date réglementaire de fin de modification est le 20 septembre 2024.

Cette modification est à l’initiative de l’exploitant y compris pour un ajout de demande d’aide dans le dossier PAC Il ne faut pas avoir été informé d’un contrôle sur place. Il est également possible de faire une modification du dossier PAC à l’initiative de l’administration suite à une alerte ou sur proposition de l’administration.

Exemple de modifications :

modifier ou retirer des parcelles ;
oubli de télécharger des pièces justificatives alors qu’elles sont mentionnées dans le dossier PAC ;
modifier la déclaration d’aides animales...

Contacts DDTM : Marina OSOUF Tél 02.33.77.52.56

Olivier LE BERRE Tél 02.33.77.52.66

Caroline LACOLLEY Tél 02.33.77.52.04