Le Droit Au Logement Opposable (DALO)
Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?
Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’État
Vous devez en premier lieu :
• être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière ;
• ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et
indépendant et de vous y maintenir ;
• satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.
Vous êtes de bonne foi et vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
• dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne
• menacé d'expulsion sans possibilité de relogement
• hébergé dans un établissement ou logé temporairement dans un logement de transition
• logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
• logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap
• demandeur de logement locatif social et muni d’une attestation d’enregistrement départemental de la demande (numéro unique), n’ayant reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai de 18 mois dans le département de la Manche
• les personnes dont le logement est inadapté à leur handicap
Télécharger le mode d’emploi
Comment faire sa demande de droit au logement opposable ?
• Compléter l’imprimé CERFA en le téléchargeant sur le site www.service-public.gouv.fr
• Envoyer l’original de votre demande à l’adresse suivante :
DDETS - Secrétariat DALO Droit opposable au logement
1 Bis rue de la Libération - BP 20524
500004 SAINT-LO CEDEX