Les dérogations possibles

Il existe 4 familles de dérogations possibles :

  • les impossibilités techniques – un professionnel compétent (architecte, bureau d’études, entreprise, artisan), doit fournir une note argumentée comme justificatif.
  • les impossibilités juridiques.
  • le risque de dégradation de la qualité architecturale – un architecte doit fournir une note argumentée comme justificatif.
  • la non-rentabilité économique – un justificatif doit être établi par un professionnel ou le maître d’ouvrage (selon le temps de retour sur investissement).