Loi ELAN

Mis à jour le 21/07/2020
La loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été promulguée le 23 novembre 2018. Elle comporte de nombreuses mesures pour faciliter la construction et simplifier les procédures :
  • Le logement évolutif : liberté de conception, innovation, adaptabilité aux besoins, accessibilité, souplesse de réalisation.
  • Individualisation des frais de chauffage : réductions des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre par la sensibilisation et la responsabilisation des occupants des bâtiments.
  • Opposabilité du diagnostic de performance énergétique : faire du DPE un outil fiable de valorisation de la performance énergétique d’un logement.
  • Obligations dans le secteur tertiaire : sécuriser et accompagner les acteurs du secteur pour l’atteinte des objectifs d’économie d’énergie. (décret tertiaire)
  • Le carnet numérique : faciliter l’amélioration du logement, maîtriser et anticiper les besoins d’entretien et l’utilisation des équipements.
  • Création de l’immeuble de moyenne hauteur : unifier les exigences d’une même catégorie d’immeuble entre 25m et 50m, tout en garantissant un même niveau de sécurité.
  • La préfabrication : faciliter le développement de la construction de maisons préfabriquées.
  • L’étude géotechnique : encadrer les constructions de maisons individuelles dans les zones exposées à l’aléa retrait gonflement argile.
  • L’expérimentation permis d’innover : favoriser l’innovation, en passant d’une logique d’obligation de moyens à une logique d’obligation de résultat.

Plus d’info : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/loi-portant-evolution-du-logement-de-lamenagement-et-du-numerique-elan