La haie : informations - réglementation
BCAE8 - Taille des arbres et des haies agricoles - reconnaissance de la force majeure suite aux intempéries intervenues durant l'hiver 2023-2024
La multiplication des épisodes pluvieux a empêché l’accès aux parcelles et n’a pas permis de procéder à l’entretien des haies et des arbres aux périodes habituelles.
Ainsi dans le cadre de la BCAE8, pour les exploitants agricoles qui n’auraient pas la possibilité de reporter ces travaux d’entretien à l’automne 2024, le début de la période d’interdiction de la taille des arbres et des haies pendant la période de nidification des oiseaux est reporté du 16 mars au 16 avril. La date de fin de cette interdiction reste fixée au 15 août 2024 pour l’ensemble du département de la Manche.
Les exploitants agricoles sont encouragés à procéder à cet entretien courant autant que possible avant débourrage pour pouvoir prendre en compte l’avifaune présente à proximité.
Les périodes d’interdiction de la taille des arbres présentes dans certains engagements MAEC sont aussi reportées au 16 avril 2024.
Le point info haies
Le bocage de notre département est le plus important de France, mais il subit une érosion continue depuis un demi siècle.
Or la haie remplit de multiples et précieuses fonctions :
La suppression ou le déplacement de haies par arrachage
Afin de permettre aux porteurs de projets qui souhaitent supprimer des haies d’effectuer les démarches administratives nécessaires, la direction départementale des territoires et de la mer met en place un point d’information sur la haie, pour porter à leur connaissance les réglementations qui s'appliquent à leurs projets et les services instructeurs compétents. Le point d’information sur la haie n’a pas vocation à se substituer aux services instructeurs et autorités administratives concernés : il appartiendra toujours aux porteurs de projets de solliciter et réunir toutes les autorisations nécessaires.
Contact : info.haies@manche.gouv.fr
| Adresse postale : |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche Service Environnement/PIH 477 Boulevard de la Dollée BP 60355 50015 SAINT-LO Cedex |
Pour connaître les démarches applicables à un projet d’arrachage ou déplacement de haies, téléchargez le formulaire suivant et la notice relative aux typologie de haies :
Renseignez-le et retournez-le avec les pièces demandées aux coordonnées ci-dessus (courrier postal ou électronique).
L’entretien des haies
Les haies abritent de nombreuses espèces : refuges pour certains mammifères comme les hérissons ou les chauve-souris, elles sont aussi indispensables au cycle de vie de nombreuses espèces d’oiseaux et d’insectes. C’est notamment pour cette raison qu’il est interdit de procéder à des travaux de taille ou d’élagage durant la période de reporduction et de nidification des oiseaux, du 16 mars au 15 août, pour les exploitants agricoles bénéficiaires d’aides de la PAC (régles de bonnes conditions agricoles et environnementales BCAE).
Pour les particuliers, il n’existe pas de règle spécifique en matière d’entretien des haies, mais au printemps la plupart des haies est susceptible d’abriter des espèces protégées. L’article L411-1 du code de l’environnement interdit de détruire ou perturber ces espèces et leurs habitats.
En tous cas, le meilleur moment pour procéder à des travaux sur les haies s’étend de septembre à février, en dehors des périodes de reproduction des oiseaux.
La haie protège, protégeons-la
Au carrefour d’enjeux multiples, la protection des haies du bocage fait l’objet de différentes réglementations pas toujours faciles à appréhender.
C’est pour favoriser la compréhension de règles qui peuvent s’avérer complexes que les équipes de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ont travaillé à l’élaboration de ce guide.
Que vous soyez propriétaire ou exploitant de terres agricoles, habitant riverain d’une haie ou encore citoyen intéressé par la préservation de ce patrimoine, ce guide vous est destiné.