Compensation collective agricole en Normandie

La compensation collective agricole est née du constat que la consommation des terres agricoles prive les filières d’outils de production et déstabilise l’équilibre des territoires.La préoccupation croissante du législateur et de la profession agricole de promouvoir un développement durable, économe en foncier a abouti à l’introduction de la compensation collective agricole dans la loi d’avenir pour l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (article 28). Les objectifs prioritaires sont éviter et réduire ; les mesures de compensation collective agricole devant, en dernier recours, répondre aux conséquences, aux effets induits sur l’économie agricole du territoire, considérés d’un point de vue collectif. Cette compensation permet de contribuer à réparer l’impact d’un projet sur la structuration et le fonctionnement de l’agriculture du territoire.

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