Nuisibles et dégâts

LE CLASSEMENT DES ESPÈCES NUISIBLES

Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les listes des espèces d'animaux classés nuisibles (art. R.427-6 du code de l’environnement).

I -La liste mentionnant les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain est arrêtée chaque année pour une période courant du 1er juillet au 30 juin.

II -Pour chaque département, une liste complémentaire mentionnant les périodes et les territoires concernés ainsi que les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est arrêtée, sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année.

III -La liste des espèces d'animaux classés nuisibles dans le département est complétée par  arrêté annuel du préfet, parmi un groupe d’espèces définies par le ministre chargé de la chasse. L'arrêté du préfet prend effet le 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin de l'année suivante.

 

Piégeage

Les piégeurs non agréés ne peuvent utiliser les piéges qui entraînent la mort de l'animal.

Les piégeurs autorisés ont suivi une formation dispensée par la fédération départementale des chasseurs et sont agréés par le Préfet, ils tiennent un registre de leur activité et en font le compte rendu au Préfet. Ils doivent utiliser les pièges autorisés.

Luttes collectives et luttes obligatoires

En application du code rural et de la pêche maritime, le Préfet a pris des arrêtés préfectoraux pour organiser et mettre en œuvre une lutte collective contre la corneille noire et le corbeau freux d’une part, et contre les ragondins et rats musqués d’autre part

En outre, face au développement des populations de ragondins et rats musqués et eu égard aux risques qu’ils véhiculent, l’arrêté préfectoral du 2 mars 2012 a rendu obligatoire la lutte contre ces espèces dans le département.

Le Préfet a confié l’organisation de ces luttes collectives et obligatoires à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) lien vers http://www.fdgdon50.com

Formulaires à télécharger

Indemnisation des dégâts de gibier

Les agriculteurs qui constatent des dégâts doivent avertir la Fédération départementale des chasseurs. Une déclaration de dégâts doit être déposée auprès de la Fédération départementale des chasseurs, sans délai s'il s'agit de dégâts sur semis ou d'une culture en cours de végétation , et dans tous les cas au plus tard dix jours au moins avant la date de récolte.

Un expert désigné par la Fédération départementale estime, sur place, la surface endommagée et le rendement réel de la culture.

Le Président de la Fédération départementale des chasseurs propose ensuite une indemnisation au réclamant, sur la base du rapport de l'estimateur et sur la base d'une grille établie par la CDCFS dans sa formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier qui se réunit plusieurs fois dans l'année, sous la présidence du Préfet, pour fixer le montant des indemnités (destruction de semis, pertes de récoltes et remise en état...).

Pour plus d'informations vous pouvez consulter le  site du ministère de l'écologie