Réforme de la PAC

Retrouvez dans ce dossier l’ensemble de la documentation officielle ainsi que les premières fiches mesures disponibles de la nouvelle PAC Politique agricole commune 2023-2027. Ce dossier sera complété au fur et à mesure.

Consultez toutes les informations sur la nouvelle PAC sur le site du MASA

(ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire).

-> les fiches thématiques 2023 de La Pac en un Coup d'Oeil ici.

-> le dossier "La PAC en un coup d'oeil" sur le site du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) : " La PAC en un coup d'oeil".

-> la foire aux questions de la PAC Politique agricole commune 2023 sur le plan stratégique national (FAQ PSN) dédiée au SIGC (système intégré de gestion et de contrôle des paiements effectués en faveur des agriculteurs) : 

-> le diaporama présenté lors de réunions dans la Manche, auprès des agriculteurs en février 2023, en commun avec la Chambre d'agriculture et AS Normandie : Diaporama.

Un communiqué de presse le 05 août 2022

a présenté les dérogations liées à la guerre en Ukraine relatives aux BCAE 7 et BCAE 8 qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023 : dérogation en 2023 sur l’obligation de rotation sur 35% des terres arables cultivées de l’exploitation (BCAE 7) ; autorisation de la fauche, du pâturage, et de la mise en culture (sauf en maïs, soja et taillis à courte rotation) des jachères pour la campagne 2023 (BCAE 8).

Le plan stratégique national - PSN

Le Plan stratégique national de la Politique agricole commune (PSN PAC Politique agricole commune) est l’une des deux modifications majeures proposées par la Commission européenne dans le cadre de la réforme de la PAC Politique agricole commune. Elle consiste à rendre obligatoire pour chaque État-membre, l’élaboration d’un document unique, pour cinq années de programmation, à présenter à la Commission, en vue de son approbation par cette dernière.

Le PSN va servir de base aux règles de droit interne qui régiront les aides qui seront accordées aux futurs bénéficiaires de la PAC Politique agricole commune, pour la période 2023-2027, au titre des aides directes au revenu des agriculteurs (FEAGA), et au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Dans ce document unique, il est demandé de définir les besoins prioritaires par rapport aux 3 objectifs de la réforme :

1. renforcer l’ambition environnementale et sociale ;
2. renforcer le pilotage par la performance et simplifier la mise en œuvre de la PAC Politique agricole commune ;
3. améliorer la sécurité alimentaire de l’UE ;

et d’expliquer les raisons pour lesquelles telle aide sera mise en œuvre et avec quel budget.

La nouvelle architecture verte (objectif 1) s’articule autour :

• d’une conditionnalité des aides renforcée avec notamment l’intégration des critères du verdissement actuel dans la conditionnalité :
  • rotation des cultures obligatoire avec la possibilité de reconnaître des pratiques équivalentes telles que la diversification des cultures ;
  • relèvement des seuils relatifs aux surfaces d’intérêt écologique,
  • d’un système obligatoire de paiements pour services environnementaux, l’éco-régime, sur le premier pilier. Cet éco-régime est facultatif pour les agriculteurs et permettra de rémunérer des pratiques agricoles favorables au climat et à l’environnement, lesquelles seront définies par les Etats-membres et devront nécessairement aller au-delà des exigences de la ligne de base de la conditionnalité,

• des mesures agro-environnementales et climatiques et des soutiens à l’agriculture biologique pourront continuer à être mobilisés sur le deuxième pilier afin d’accompagner la transformation durable des systèmes de production.

Le processus de construction de la nouvelle politique agricole commune a débuté en octobre 2020 avec une large phase de consultation du public au niveau français et européen. Des points de concertation multiples, et des points réguliers d’avancées ont été effectués pour permettre une application effective de la nouvelle PAC Politique agricole commune dès le 1er janvier 2023.

Le Plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique agricole commune (PAC 2023-2027) a été approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022 et entrera en vigueur comme prévu au 1er janvier 2023.