Information de l'état des risques et pollutions pour les Acquéreurs et Locataires (IAL)

L’information acquéreur locataire (IAL) est obligatoire (article L125-5 du code de l'environnement) pour toute transaction immobilière d’un bien situé dans un secteur d’information sur les sols pollués ou dans une commune où :

  1. le risque sismique est supérieur ou égal au niveau 2 ;
  2. un plan de prévention des risques naturels ou technologique est prescrit ou approuvé ;
  3. le potentiel radon est de niveau 3.

Pour en savoir plus consulter la plaquette.

Si le bien est concerné, le vendeur ou le bailleur doit compléter l’imprimé pré-rempli de l'état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) à l’aide de la  notice d'utilisation.

Depuis janvier 2023, l'IAL s'applique à tout le territoire. Les arrêtés préfectoraux établissant la liste des communes soumises à l'IAL et la liste des risques et les documents à prendre en compte pour chaque commune ne sont plus requis.

Le décret n° 2022-1289 du 01/10/2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques entre en vigueur le 01/01/2023.


Où trouver l'information ?

  • Plans de prévention des risques approuvés ou en cours ;
  • Potentiel radon ;
  • Informations sur les sols pollués. Le Code de l'environnement prévoit que l'État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). Dans la Manche, le recensement des SIS est en cours par la DREAL Normandie ;
  • Pour tout autre risque, consulter le site Géorisques ou les données par communes sur le site de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Normandie.