Textes de référence (archives)

 
 

Schémas directeurs des structures agricoles

L'arrêté du 14 avril 2014  établissant le schéma directeur des structures agricoles du département de la Manche est applicable à compter du 22 mai 2014, date de sa parution au recueil des actes administratifs.

L'arrêté du 17 décembre 2007  prenait en compte les adaptations liées à la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et notamment la définition de l'unité de référence.

L'arrêté du 10 janvier 2001  comporte les éléments essentiels suivant :

  1. la volonté de maintenir l'installation comme priorité en préservant l'unité des exploitations dont le responsable s'arrête.
  2. la possibilité d'orienter les parcelles de moins de 9ha vers l'agrandissement lorsque celui-ci présente un intérêt (terres situées près des bâtiments d'élevage du demandeur).
  3. la détermination d'une seule valeur pour la surface minimum d'installation (SMI) à hauteur de 25 ha sur l'ensemble du département
  4. l'accroissement de l'unité de référence (UR) qui passe de 40 à 60 ha. Elle coïncide ainsi avec la surface moyenne des exploitations professionnelles.

L'arrêté préfectoral du 20 juin 2001  établissant la surface maximale pour bénéficier de l'avantage vieillesse agricole dans le département de la Manche