Autorisation de portée locale du 3 juillet 2006

 
 

Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de matériels dont les dimensions et/ou la masse ne respectent pas les limites réglementaires définies dans le code de la route, peut être autorisé par le préfet du département.

Une autorisation de portée locale peut concerner tout ou partie des types de transport ci-dessous :

  • Pièces indivisibles de grande longueur,
  • Bois en grume,
  • Matériel et engin de travaux publics,
  • Conteneur.

Dans le département de la Manche, sont concernés les transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse n’excédant pas 48 tonnes.

Arrêté de portée locale du 3 juillet 2006

Annexe APL D999

Annexe APL SNCF