Législation et règlementation des accueils collectifs de mineurs

Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) - Code de la santé publique

 

 

Législation et réglementation de la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental pendant le temps hors scolaire (accueils collectifs à caractère éducatif) : code de l’action sociale et des familles et code de la santé publique.

 

Code de l'action sociale et des familles

Mineurs accueillis hors du domicile parental   
partie législative  articles L227-1 à L227-12 
partie réglementaire articles R227-1 à R227-30 
Contrôles (incapacités d’exercer)  
partie législative article L133-6 

 

Code de la santé publique

Établissement d’accueil des enfants de moins de six ans  
partie législative  articles L2324-1 à L2324-4 et L2326-4
partie réglementaire articles R2324-10 à R2324-15

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