Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

 
Qui peut bénéficier du FPRNM ?

Les bénéficiaires sont, selon les mesures, des collectivités territoriales et leurs groupements, l’État et dans certains cas des particuliers.

Les travaux obligatoires

Dans le cadre de la réglementation des plans de prévention des risques naturels (PPRNPlan de prévention des risques naturels), les bâtiments existants à la date d’approbation du PPRNPlan de prévention des risques naturels peuvent être soumis à des travaux obligatoires afin de réduire leur vulnérabilité face au risque d’inondation. Ces travaux sont éligibles au FPRNM.

Diagnostic de vulnérabilité du bâti

Ils s'inscrivent dans une démarche composée d'étapes successives qui doivent être suivies par le maître d'ouvrage ou le propriétaire :

  1. S’informer sur l’aléa présent au niveau de la construction concernée ;
  2. Diagnostiquer la vulnérabilité de la construction par rapport au risque ;
  3. Sélectionner, à l’aide d’un professionnel, les travaux les plus pertinents au vu de l’aléa identifié, du diagnostic établi, du contexte de rénovation envisagé et de l’économie du projet ;
  4. Réaliser les travaux.
  • Référentiel de travaux de prévention du risque d'inondation dans l'habitat existant
  • Fiche d'aide à l'auto-diagnostic de vulnérabilité des bâtis existants
Pour en savoir plus :
Demande de subvention

L’instruction relève de la compétence des préfets de département qui s’appuie sur la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Elle vise à vérifier l’éligibilité des opérations aux règles du FPRNM.

Les dossiers de demande sont disponibles à la DDTM de la Manche.

Pour en savoir plus :

Contact :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) de la Manche

Service expertise territoriale, risques, sécurité

477 boulevard de la Dollée

BP 60355

50015 SAINT-LÔ cedex

02.33.06.39.36

ddtm-setris-risc@manche.gouv.fr