Information de l'état des risques et pollutions pour les Acquéreurs et Locataires (IAL)
Mise à jour le 03/05/2022
L’information acquéreur locataire (IAL) est obligatoire (article L125-5 du code de l'environnement) pour toute transaction immobilière d’un bien situé dans un secteur d’information sur les sols pollués ou dans une commune où :
- le risque sismique est supérieur ou égal au niveau 2 ;
- un plan de prévention des risques naturels ou technologique est prescrit ou approuvé ;
- le potentiel radon est de niveau 3.
Pour en savoir plus consulter la plaquette.
Si le bien est concerné, le vendeur ou le bailleur doit compléter l’imprimé pré-rempli de l'état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) à l’aide de la notice d'utilisation .
Un arrêté préfectoral liste par commune les risques identifiés ci-dessus.
Où trouver l'information ?
- Vous pouvez réaliser gratuitement votre "état des risques" avec l'outil ERRIAL disponible en ligne sur : https://errial.georisques.gouv.fr/#/
- Plans de prévention des risques approuvés ou en cours ;
- Potentiel radon ;
- Informations sur les sols pollués . Le Code de l'environnement prévoit que l'État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). Dans la Manche, le recensement des SIS est en cours par la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Normandie ;
- Pour tout autre risque, consulter le site Géorisques ou les données par communes sur le site de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Normandie.
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Pour plus d'informations :
Contacter :
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Jean Legallet
Tel : 02 33 75 47 70
pref-defense-protection-civile@manche.gouv.fr