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Information de l'état des risques et pollutions pour les Acquéreurs et Locataires (IAL)

Mise à jour le 03/05/2022
 

L’information acquéreur locataire (IAL) est obligatoire (article L125-5 du code de l'environnement) pour toute transaction immobilière d’un bien situé dans un secteur d’information sur les sols pollués ou dans une commune où :

  1. le risque sismique est supérieur ou égal au niveau 2 ;
  2. un plan de prévention des risques naturels ou technologique est prescrit ou approuvé ;
  3. le potentiel radon est de niveau 3.

Pour en savoir plus consulter la plaquette.

> Plaquette_IAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,11 Mb

Si le bien est concerné, le vendeur ou le bailleur doit compléter l’imprimé pré-rempli de l'état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) à l’aide de la notice d'utilisation .

Un arrêté préfectoral liste par commune les risques identifiés ci-dessus.

Où trouver l'information ?

Arrêté préfectoral IAL
 

A lire dans cette rubrique

  • Pour plus d'informations :
    Contacter :
    Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
    Jean Legallet
    Tel : 02 33 75 47 70
    pref-defense-protection-civile@manche.gouv.fr