Programme d'action en zones vulnérables

 

L'activité agricole, qui occupe de très loin la majeure partie de l'espace dans le département de la Manche compte tenu d'une faible urbanisation et d'un très faible taux de boisement, joue un rôle considérable sur la qualité de l'eau.

Longtemps génératrice de pollutions diffuses (nitrates, matières en suspension, pesticides...), l'agriculture fait aujourd'hui des efforts importants afin d'éviter une aggravation de la qualité des eaux du département de la Manche. Car cette qualité, qu'il s'agisse des eaux superficielles qui constituent 60% de l'alimentation en eau potable du département ou des eaux souterraines, s'est considérablement détériorée notamment en raison de l'intensification de l'agriculture et des modifications des pratiques culturales.

Depuis la fin des années 90, la détérioration semble enrayée même si des efforts restent à poursuivre pour renverser les tendances.

En application de la directive européenne du 12 décembre 1991, dite directive "Nitrates", des zones vulnérables ont été définies en fonction de l'évolution de la qualité des eaux souterraines et superficielles en nitrates. Ces zones vulnérables correspondent aux zones où le niveau de pollution se rapproche de la valeur limite à ne pas dépasser pour la production d'eau potable ou continue à augmenter vers ce niveau.

La directive nitrates est mise en œuvre en France actuellement au travers de 2 textes:

- Le 6ème plan d'actions national nitrates

- Le 6ème plan d'actions régional nitrates:

l'ensemble des documents relatifs à l'élaboration du 6ème plan d'actions régional nitrates sont consultables sur le site de la DREAL. Vous y trouverez les informations relatives aux zones d'actions renforcées (ZAR) dans l'arrêté GREN.

http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/le-6eme-programme-d-actions-regional-par-nitrates-a1719.html

Une plaquette de communication sur les mesures du programme d'actions "nitrates" applicables dans les zones vulnérables de la région Normandie est téléchargeable sur le lien suivant :

http://www-maj.dreal.normandie.e2.rie.gouv.fr/la-communication-autour-de-la-directive-nitrates-a2446.html

Liste des mesures du programme d’action « nitrates » applicables dans les zones vulnérables de la région Normandie

  • Mesure 1 - Périodes d’interdiction d’épandage,
  • Mesure 2 - Stockage des effluents d’élevage,
  • Mesure 3 - Équilibre de la fertilisation azotée,
  • Mesure 4 - Plan prévisionnel de fumure et cahier d’enregistrement des pratiques,
  • Mesure 5 - Limitation de la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage épandue annuellement par l’exploitation (plafond 170kgN/ha),
  • Mesure 6 - Conditions particulières d’épandage,
  • Mesure 7 - Couverture des sols pour limiter les fuites d’azote au cours de périodes pluvieuses,
  • Mesure 8 - Bandes végétalisées le long de certains cours d’eau et des plans

Comme l'exige la réglementation découlant de la Directive "nitrates", le Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie a procédé à la révision des zones vulnérables du bassin.

Compte tenu des phases de concertation et de consultation prévues par le Code de l'environnement, le projet de révision consiste à maintenir en zones vulnérables les territoires déjà classés et à proposer le classement de 242 nouvelles communes ou parties de communes à l'échelle du bassin Seine-Normandie.

L'arrêté de désignation a été signé le 4 août 2021 et est consultable sur le site internet de la DRIEAT* Ile-de-France : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/designation-et-delimitation-des-zones-vulnerables-r1847.html

Il annule et remplace les arrêtés préfectoraux de désignation pris en 2007, 2015 et 2018.

L'arrêté de délimitation qui le complète et fixe les sections cadastrales classées en zones vulnérables pour les communes avec délimitation infra-communale a été pris le 25/07/2022 :

> 20220725_Arrêté zonage infra-communal ZV SN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb

Les nouvelles communes ou parties de communes entrant dans les zones vulnérables doivent appliquer les programmes d'actions national et régional nitrates en vigueur dans leur intégralité, soit le 6ème programme, dès le 1er septembre 2021. Tous les exploitants nouvellement concernés par le zonage ZV ont un délai de mise aux normes de 2 ans, soit jusqu'au 31 août 2023, s'ils se déclarent après de l'administration (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) avant le 30 juin 2022.

*Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports

> 20210915_communes_zv_50 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Déclaration d’engagement dans le dispositif d’accroissement des capacités d’élevage

Afin de pouvoir bénéficier d’un délai pour la mise aux normes de leurs capacités de stockage sur un bâtiment d'élevage, si elle s'avérait nécessaire, les agriculteurs doivent renvoyer le formulaire de déclaration d'engagement (DIE) ci-dessous à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de la Manche, impérativement avant le 30/06/2022.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche DDTMdirection départementale des territoires de la mer - Service Environnement 477 boulevard de la Dollée - 50015 SAINT-LO cedex

> Formulaire de déclaration d'engagement dans le projet d'accroissement des capacités de stockage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Notice associée au formulaire de déclaration d'engagement dans le projet d'accroissement des capacités de stockage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb