Application de la réglementation en forêt privée

 
 

Les services de l'Etat (en particulier la DDTMdirection départementale des territoires de la mer) veillent à l'application de la réglementation relevant notamment du code forestier (contrôle de l'application des documents de gestion durable ; réglementation des coupes ; autorisations de défrichement) mais également d'autres législations (avis rendus sur les coupes et abattages d'arbres protégés au titre du code de l'urbanisme ou du code rural).

En matière réglementaire, la DDTMdirection départementale des territoires de la mer contrôle également le respect des engagements pris par certains propriétaires dans la gestion de leur patrimoine forestier en contrepartie d'avantages fiscaux accordés dans le cadre des successions ou de l'ISFImpôt de solidarité sur la fortune.