Les fiches pratiques de la DGCCRF

Mis à jour le 01/04/2021

Les fiches pratiques de la DGCCRF permettent répondre de manière synthétique aux questions de concurrence et de consommation que vous vous posez.

Elles ne prétendent pas à l’exhaustivité mais se veulent informatives et opérationnelles. Elles sont régulièrement actualisées en fonction des évolutions de la réglementation.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques-de-la-concurrence-et-de-la-consom