Les formulaires en ligne

 
 
Propriétaires ou gérants d'un ERP, retrouvez l’ensemble des formulaires et notices relatives à l'accessibilité des ERP selon la configuration de votre projet ou de votre établissement :

Vous êtes propriétaire ou gérant d'un ERP de 5ème catégorie et celui-ci est conforme aux normes d'accessibilité.

ou

  •  Transmettez-le en version numérique en cliquant sur les liens suivants  :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-siret , si vous avez un SIRET

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-sans-siret , si vous n'avez pas de SIRET

Vous êtes propriétaire ou gérant d'un ERP de 5ème catégorie et vous devez réaliser des travaux d'aménagement qui nécessitent une autorisation de travaux.

Voici la liste des documents téléchargeables à renvoyer, complétés et signés, au service instructeur (mairie de la commune où se situent les travaux) :

+

  • pour les établissements de 5ème catégorie ne possédant pas de stationnement ni de cheminement extérieur sur le domaine privé, pas de rampe permanente sur le domaine privé et public et/ou pas de chambre, une notice d'accessibilité simplifiée 

ou

Vous avez effectué ces travaux dans le cadre d'un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). En fin d’Ad’AP, vous devez envoyer une attestation d’achèvement (au titre des articles R.111-19-45 et R.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation) par courrier, en recommandé avec accusé de réception, à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de la Manche, 477 bd de la Dollée - BP60355 - 50015 SAINT-LO CEDEX (+ une copie en mairie pour la commission communale -ou intercommunale- d'accessibilité) ou en version numérique en cliquant sur les liens suivants  :

Vous construisez un nouveau bâtiment,

utilisez le formulaire suivant : notice accessibilite ERP neuf