L'Ad'AP, l'agenda d'accessibilité programmée

 
 
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.

Le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019, relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP, crée la possibilité de modifier un Ad'AP approuvé en cours de mise en œuvre.

Deux situations ont été retenues et correspondent aux deux parcours possibles pour remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 de demande de modification d'Ad'AP :

  • intégrer de nouveaux ERP dans un Ad'AP existant (en cas d'acquisition de nouveaux ERP non conformes par exemple)
  • modifier la durée de l'agenda dès lors que la durée maximale légale prévue n'avait pas été octroyée initialement

Pour demander à modifier son patrimoine et/ou sa durée d'Ad'AP, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 et l'envoyer au Préfet ayant approuvé l'Ad'AP initial. L'administration dispose alors de quatre mois maximum pour approuver ou rejeter cette demande de modification.

Le formulaire ainsi qu'un tutoriel sont disponibles en téléchargement ci-dessous :

Les responsables d’ERP non conformes en termes d’accessibilité sont passibles d'une sanction pécuniaire forfaitaire. Le montant de cette sanction varie entre 1 500 € et 5 000 € selon la catégorie des établissements.