Charte d'engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

Charte d’engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

 
 
La loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 a introduit dans l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime des règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités.

Des distances de sécurité à respecter à proximité des zones habitées sont ainsi instaurées. Ces distances dépendent des molécules utilisées et du type de cultures concernées. Ces distances de sécurité peuvent être réduites dans le cadre de charte d’engagement départementale des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, en fonction du type de culture et des techniques réductrices de dérives. Dans le département de la Manche, une charte a été élaborée et validée le 29 juin 2020 à l’issue d’une consultation du public organisée par la chambre d’agriculture de la Manche.

Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021, il a été demandé au Gouvernement d’agir pour :

- revoir les modalités de consultation du public des chartes ;

- renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités ;

- prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

- fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être plus dangereux.

Dans ce cadre, le gouvernement a adopté le 25 janvier 2022 un arrêté et un décret pour adapter et compléter le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques. L’arrêté étend les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité de ces zones aux personnes travaillant à proximité des zones traitées. Le décret établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Il prévoit également, que les chartes précisent les modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Ainsi, une consultation du public a été mise en place par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche du 23 juin au 15 juillet 2022 afin d’adopter une nouvelle charte d’engagement au niveau du département.

Suite à cette consultation, les documents suivants sont mis à disposition :

  • Synthèse de la consultation publique

> Note de synthèse consultation publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,14 Mb

  • Charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans le département de la Manche

> Charte ZNT 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,82 Mb

  • Arrêté préfectoral portant adoption de la charte

> Arrêté DDTMdirection départementale des territoires de la mer – SEAT – 2022 – 03 SIGNE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb