Conditionnalité des aides et contrôles

 

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l'ensemble des citoyens.

Ce dispositif soumet le versement de certaines aides communautaires au respect d'exigences de base en matière d'environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de protection animale.

Les aides concernées sont les suivantes :

  • les aides octroyées dans le cadre des régimes de soutien du premier pilier de la PACPolitique agricole commune (paiement de base, paiement redistributif, paiement au titre du verdissement, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés dans les secteurs végétaux et animaux) ;
  • les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles 1 versées en 2015, 2016 ou 2017 ;

- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),

- les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l'agriculture biologique de la programmation 2015-2020  souscrites à partir de 2015,
- l’aide au boisement et à la création de surfaces boisées, hors coûts d'installation afférents,
- l'aide à la mise en place de systèmes agroforestiers, hors coûts d'installation afférents.

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins l’une des aides mentionnées ci-dessus, sont ainsi soumis à la conditionnalité.


Pour en savoir plus....

- Les Fiches techniques - Conditionnalité  sont consultables sur le site Télépac, à la rubrique "Conditionnalité".

- Site d'information du ministère de l'agriculture et de l'alimentation , comportant notamment une fiche sur les haies .

- Le programme d'actions en zones vulnérables

- Pour demander la destruction, le déplacement ou le remplacement de haies : 

> Formulaire déclaration haie BCAE 7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

TéléPAC

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Dernières mises en ligne...

22/06/2020 : Note sur la dérogation à la diversité des cultures 2020 : L’objet de cette note est d'informer sur les décisions prises pour la campagne 2020 concernant le respect de la diversité des cultures suite aux pluies intenses largement supérieures à la normale qui ont touché une partie du territoire au cours de l'automne et de l'hiver 2019 : à lire ici . Réponse urgente avant le 8 JUILLET.

03/06/2020 : Communiqué de presse de la DDTM sur les dates de fin de dépôt des dossiers PAC dans le cadre de la campagne PAC 2020 : à lire ici .

15/05/2020 : Note PAC SIGC parue le 12/05/2020 sur la "Prise en compte des justificatifs concernant les demandeurs d’aides et les transferts de DPB dans le cadre du report de la date limite de dépôt des dossiers PAC du 15 mai au 15 juin 2020". Elle est consultable ici .

7/5/2020 : Aides BIO : Mise en ligne de la notice AB 2020, de l'arrêté de Région, et de la notice télépac 2020 : à consulter ici .

7/5/2020 : Télépac 2020 : Mise en ligne de la version 3 de la Foire Aux Questions sur la télédéclaration 2020 : à consulter ici .

20/04/2020 : Télépac 2020 : Mise en ligne de la version 2 de la Foire Aux Questions sur la télédéclaration 2020 et d'une note du ministère de l'agriculture sur les conséquences du report de date de fin des télédéclarations PAC : à consulter ici .

06/04/2020 : Informations télépac 2020 : Report de la date de fin de dépôt au 15 juin. Nouveautés réglementaires. Choix des clauses DPB. Organisation de l'accueil téléphonique et de l'accompagnement à la télédéclaration à la DDTM50.

03/04/2020 : Télépac : ouverture de la télédéclaration des aides « surfaces » au 1er avril 2020, report de la fin des déclarations au 15 juin 2020. Lire ici le communiqué de presse du ministre de l'agriculture .

25/03/2020 : En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie du coronavirus Covid-19 et des mesures de confinement qui ont été prises, le service économie agricole et des territoires de la DDTM de la Manche a revu son organisation pour maintenir un accueil téléphonique et par email : à lire ici .

18/02/20 : Compensation collective agricole

22/11/2019 : Dérogation aux dates d’épandage et à l’obligation de couverture des sols en zones vulnérables à l’automne 2019.

14/11/2019 : Verdissement : pas de système d'autorisation pour la conversion des prairies permanentes en Normandie en 2020.

18/09/2019 : Indice fermage 2019

26/03/2019 : Nouvelle aide PAC dans la Manche : l'ICHN. Cliquez ici pour en savoir plus .

25/03/2019 : Aides apicoles : Le programme apicole 2018/2019 (géré par FAM) fait l'objet d'aides aux actions apicoles réalisées entre le 1er Aout 2018 au 31 juillet 2019. Il a évolué : la procédure est dématérialisée et désormais active et il n'y a plus de demande préalable à déposer : l'apiculteur dépose directement une demande de versement d'aide unique jusqu'au 31 juillet 2019.

draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Programme-2018-2019-des-aides-aux


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5/10/2015 : Nouvel outil de diagnostic agro-écologique