Les services de l'État
dans la Manche

Les aides à l’agriculture biologique dans le cadre de la PAC : campagne 2022

Les aides à l’agriculture biologique visent à accompagner les agriculteurs engagés en agriculture biologique, en compensant tout ou partie des surcoûts liés à l'adoption ou au maintien des pratiques et des méthodes de production de l'agriculture biologique.

Ces aides sont surfaciques : les montants d’aide par hectare varient en fonction de la nature du couvert engagé. Ils diffèrent également s’il s’agit d’une aide à la conversion ou d’une aide au maintien.

Elles sont subordonnées au respect de l’ensemble des points du cahier des charges pendant toute la durée de l’engagement pris.

L’aide à la conversion : CAB

Elle est accessible aux exploitants dont les surfaces sont en première ou en deuxième année de conversion au 16 mai 2022. Ces surfaces ne doivent pas avoir bénéficié d'une aide à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique au cours des 5 années précédant la demande.

Il n’y a pas de critères régionaux de sélection pour ces dossiers.

La durée des engagements est de 5 ans pour la campagne 2022. L’ensemble des obligations doit être respecté à compter du 16 mai 2022.

Il est essentiel de consulter le cahier des charges CAB en amont, notamment pour prendre connaissance des obligations que vous devrez respecter si votre demande d’aide est acceptée.

  Le guide régional de la conversion à l’AB vous sera également très utile pour vos différentes démarches, vous y trouverez notamment les coordonnées de l’Agence Bio et des différents organismes certificateurs dans le lien ci-dessous :

  https://normandie.chambres-agriculture.fr/toutes-les-publications/publication/actualites/guide-regional-de-la-conversion-a-lagriculture-biologique-en-normandie

Comment faire pour bénéficier des aides à la conversion ?

■ notifier son activité auprès de l’Agence Bio (www.agencebio.org ) et s’engager auprès d’un organisme certificateur avant le 16 mai 2022

■ prendre connaissance du cahier des charges et contacter la DDTM pour toutes questions

■ déposer une demande d’aide dans le cadre du dossier PAC 2022, entre le 1er avril et le 16 mai 2022

Pour que cette demande d’aide soit recevable, il faut impérativement :

        - cocher  la demande d’aide : « mesure en faveur de l’agriculture (conversion ou maintien) » 

        - spécifier que les parcelles sont conduites en bio (coche dédiée)

        - fournir les pièces justificatives suivantes :  

                  * attestation d’engagement (= attestation de début de conversion C1),

                  * attestation de surfaces/productions végétales

                  * attestation de productions animales

                  * copie de la notification auprès de l’Agence Bio

        - dessiner les éléments bio sur les parcelles concernées (RPG MAEC/BIO), en indiquant à chaque fois le code de l’aide demandée : BN_CAB.

L’aide au maintien : MAB

Elle est accessible aux exploitants dont les surfaces sont certifiées en agriculture biologique au 16 mai 2022, sous réserve de répondre à l’un des critères régionaux de sélection suivants :

     Pour le Bassin Seine-Normandie :

        ■ demandes d’aide maintien à l’agriculture biologique (MAB) en suite directe de conversion à l’agriculture biologique (CAB) ;

        ■ demandes d’aide maintien à l’agriculture biologique (MAB) en suite directe de maintien à l'agriculture biologique (MAB) 2021 ;

      ■ demandes d’aide maintien à l’agriculture biologique (MAB) pour les primo-demandeurs sans phase de conversion (parcelles certifiées directement en maintien par l’organisme certificateur) ;

      ■ demandes d’aide maintien à l’agriculture biologique (MAB) pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation, installés depuis moins de cinq ans, pour les surfaces ayant déjà bénéficié des aides maintien pendant cinq ans et reprises par le jeune agriculteur dans le cadre de son installation. Dans le cas d’installation sous forme sociétaire, seules les surfaces nouvellement exploitées par la structure et reprises dans le cadre de l’arrivée d’un jeune agriculteur peuvent entrer dans cette catégorie de priorisation ;

           ■ demandes d’aide maintien à l’agriculture biologique (MAB) pour les surfaces reprises en 2022.

Bassin Seine-Normandie = presque toutes les communes de la Manche sauf celles qui appartiennent au Bassin Loire Bretagne – voir ci-dessous

    Pour le Bassin Loire-Bretagne :

       ■ demandes d’aide maintien à l’agriculture biologique (MAB) en suite directe de conversion à l’agriculture biologique (CAB).

Bassin Loire-Bretagne = communes d’Aucey-la-Plaine, Beauvoir, Le Fresne-Poret, Ger, Huisnes-sur-Mer, Le Mont-Saint-Michel, Pontorson, Sacey, Saint-Georges-de-Rouelley, Saint-James, Tanis

La durée des engagements est d’un an pour la campagne 2022. L’ensemble des obligations doit être respecté à compter du 16 mai 2022.

Il est essentiel de consulter le cahier des charges MAB en amont, notamment pour prendre connaissance des obligations que vous devrez respecter si votre demande d’aide est acceptée.

 Comment faire pour bénéficier des aides au maintien ?

           ■ être engagé auprès d’un organisme certificateur ;

           ■ prendre connaissance du cahier des charges et contacter la DDTM pour toutes questions ;

           ■ déposer une demande d’aide dans le cadre du dossier PAC 2022, entre le 1er avril et le 16 mai 2022

Pour que cette demande d’aide soit recevable, il faut impérativement :

■ cocher  la demande d’aide : « mesure en faveur de l’agriculture (conversion ou maintien) »

■ spécifier que les parcelles sont conduites en bio (coche dédiée)

■ fournir toutes les pièces dont vous disposez  justifiant de l’affiliation à un organisme certificateur et dont la période          validité inclut bien le 16 mai 2022 :

                     * certificat de conformité attestant du respect du cahier des charges de l’agriculture biologique

                     * attestation de surfaces/productions végétales

                     * attestation de productions animales

■ dessiner les éléments bio sur les parcelles concernées (RPG MAEC/BIO), en indiquant à chaque fois le code de l’aide demandée : BN_MAB.

 Quelques points de vigilance :

 ■ Engagement de surfaces en cultures annuelles pour les MLG et toutes les cultures appartenant à la catégorie « légumineuses fourragères » : un couvert de grandes cultures (céréales, oléagineux, protéagineux) doit être implanté au moins une fois sur la parcelle au cours de l’engagement. Concerne seulement la mesure CAB en 2022 ;

■ Surfaces bénéficiant de réduction de conversion (cf critère n°3 aide MAB – Paragraphe ci-dessus) : elles doivent être identifiées en « RAB » sur l’attestation de productions végétales délivrée par l’organisme certificateur ;

■ Taux UGB : Les surfaces relevant des catégories « prairies »  et « landes, estives, parcours » peuvent être engagées dans une aide à la conversion ou au maintien seulement si elles sont associées à un atelier d’élevage et si le taux de chargement respecte le seuil minimal des 0,2 UGB/ha.

Par ailleurs, dès la première année d’engagement dans une aide au maintien et à partir de la troisième année d’engagement dans une aide à la conversion, la DDTM vérifie annuellement ce même taux de chargement sur la base des seuls animaux bio (certifiés AB ou en cours de conversion).

■ Jachère : elle n’est autorisée sur chaque parcelle qu'une fois au cours des 5 années de l'engagement, quel  que soit le couvert déclaré en 1ère année d’engagement ;

■ Vergers productifs : la densité minimale de 80 arbres à l’hectare doit être respectée.

 Contacts DDTM : Marina OSOUF       Tél 02.33.77.52.56

                               Olivier LE BERRE    Tél 02.33.77.52.32

L’agriculture biologique dans la Manche : quelques repères

 Consultation des données sur l'évolution de l'agriculture biologique entre 2019 et 2020

La Manche est le département normand qui compte le plus grand nombre d’exploitations bio. 

Consulter les notices 2022 pour la Basse-Normandie:

 ARCHIVES

Consultez les notices 2015  et 2016  sur le site de la région Normandie .

Ci-dessous, les notices :

2017

2018

2019

2020

2021

Plus d'information sur le site du ministère de l'agriculture, et de l'alimentation .