Gel avril 2021 - Prise en charge des cotisations MSA

Prise en charge des cotisations MSA - Dossier à déposer au plus tard le 29 octobre 2021

 
 

Au cours du mois d'avril, le gel a provoqué des dégâts sur des cultures.

La MSAMutualité sociale agricole met en œuvre les mesures d'urgence décidées par le Gouvernement : un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place.

Le Gouvernement mobilise une enveloppe exceptionnelle de 170 millions d’euros pour répondre aux difficultés des agriculteurs et employeurs de main-d’œuvre touchés par le gel.

Pour bénéficier de cette prise en charge, les ressortissants du régime agricole doivent remplir les conditions suivantes :

  • le chiffre d’affaires ou les recettes afférentes aux activités agricoles doivent représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires total ou des recettes totales ;
  • le chiffre d’affaires moyen ou les recettes moyennes de l’un des trois derniers exercices clos liés aux activités impactées par le gel doivent représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires total ou des recettes totales de ce même exercice ;
  • un taux de perte de récoltes de 20 % minimum.

Ce taux de perte de récoltes est déterminé en fonction des taux de perte calculés culture par culture par la commission départementale d’expertise.

Un formulaire de demande à compléter et retourner à sa caisse de MSA au plus tard le 29 octobre 2021.

De plus amples informations sont consultables sur le site de la MSA.

Taux de pertes retenus par le comité départemental d'expertise (CDE) du 27 septembre 2021 :

  • Pommes de table : 70 %
  • Pommes à cidre/jus : 60 %
  • Poires de table : 70 %
  • Poires à poiré/jus : 95 %
  • Petits fruits rouges (cassis), framboises, fraises, groseilles...) : 40 %
  • Miel : 60 %

> Procès-verbal du CDE du 27_09_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb