Dispositif d'aide exceptionnel

Dispositif d'indemnisation exceptionnel des élevages de bovins allaitants

 
 

La crise économique engendrée par la crise sanitaire Covid19 a pu impacter les débouchés de la filière viande bovine issue de troupeaux allaitants, tant en ce qui concerne la viande de jeunes bovins que les animaux sur pieds.
Les cotations de la viande de jeunes bovins ont connu une baisse importante sur la période d’avril 2020 à mars 2021 du fait de l’encombrement des marchés, entraînant également une baisse des débouchés et des cotations des mâles maigres en vif (broutards). Ces fortes baisses des prix de vente des broutards et jeunes bovins ont pu peser sur les revenus de l’ensemble des systèmes d’exploitation bovin allaitant (naisseurs spécialisés, naisseurs engraisseurs et engraisseurs spécialisés). Dans ce contexte, le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place, pour les élevages de bovins allaitants, un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par les effets de la pandémie de Covid19.

Modalités de dépôt des dossiers :

La demande d'aide est dématérialisée et déposée exclusivement sur la plateforme FranceAgrimer. Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

L'accès au formulaire ne pourra se faire que grâce à un numéro SIRET valide (une seule demande par SIREN).

Jusqu'à quand ?

La date limite de dépôt de dossier est fixée au 29 septembre 2021

Pour qui ?

• constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole,

• être immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,

• présentant au moins 10 animaux éligibles, tels que définis au point 1.3. de la décision FAM (Cf. Fiche instruction N°2),

• étant le dernier propriétaire pendant plus de 120 jours des animaux vendus pour lesquels l’aide est demandée,

• étant éligibles à l’aide couplée aux bovins allaitants au titre de la campagne 2020 ou pouvant démontrer un chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande d’au moins 60% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos,

• justifiant un revenu disponible par unité de travail non salarié inférieur à 11 000 € au titre du dernier exercice clos après le 01/04/2020. Une attestation comptable sera demandée (cf. point 2.3 de la décision FAM).

Comment ?

Toutes les informations (procédure de dépôt, liens, dates...) sont disponibles dès maintenant sur le lien suivant :

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise

> decision INTV GECRI_covid Filière bovine vfinale modifiée sans signature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,59 Mb

> fiche instruction n°1 - Eligibilité du demandeur de l'aide - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

> fiche instruction n°2 - Eligibilité des animaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

> attestation_comptable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb