Habilitation funéraire
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles les prestations énumérées à l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet, selon des modalités et une durée prévues par décret en conseil d’État.
Ne sont pas concernés par l’habilitation : les plaques funéraires, les emblèmes religieux, les fleurs, les travaux divers d’imprimerie et la marbrerie funéraire.
(Article L2223-23 du code général des collectivités territoriales).
A. Liste des prestations soumises à habilitation :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Fourniture des corbillards
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- Gestion d’un crématorium
B. Pièces à fournir pour toute demande d’habilitation ou de renouvellement (à télécharger) :
- liste des pièces habilitation funéraire pour:
C. Imprimés (à télécharger) :
- demande d'habilitation :
- liste des activités :
- attestation individuelle de capacité professionnelle :
- état à jour du personnel exerçant une activité funéraire soumise à habilitation :
- liste des véhicules assurant une activité de transport funéraire :
D. Annexes diverses (à télécharger) :
Lien pour organismes de contrôles accrédités COFRAC www.cofrac.fr
E. Textes
- Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993
- Circulaire n° INTB9500169C du 15 mai 1995
- Circulaire NOR IOCB0915243 C du 14 décembre 2009
- Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
- Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes funéraires
- Arrêté portant application du décret 2013-608 relatif aux diplômes funéraires
- Arrêté liste départementale des personnes retenues au vue de constituer le jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
- Loi 2015-177 du 16 février 2015 - diffusion des devis auprès des mairies
Documents listés dans l’article
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