Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) - Code de la santé publique
Législation et réglementation de la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental pendant le temps hors scolaire (accueils collectifs à caractère éducatif) : code de l’action sociale et des familles et code de la santé publique.
Code de l'action sociale et des familles
| Mineurs accueillis hors du domicile parental | |
| partie législative | articles L227-1 à L227-12 |
| partie réglementaire | articles R227-1 à R227-30 |
| Contrôles (incapacités d’exercer) | |
| partie législative | article L133-6 |
Code de la santé publique
| Établissement d’accueil des enfants de moins de six ans | |
| partie législative | articles L2324-1 à L2324-4 et L2326-4 |
| partie réglementaire | articles R2324-10 à R2324-15 |
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