Réglementation

Les principes

Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires du code de l’environnement.

La réglementation

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement, par les articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88.

Ces règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : lien service public

pour plus de renseignements :

Plaquette PUB

- guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure : guide pratique publicité extérieure

Les formalités administratives

- déclaration préalable( cerfa déclaration)

L’installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité sont soumis à déclaration préalable.

Le dossier doit être adressé en 2 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé :

- soit en mairie lorsque la commune où est envisagé le dispositif est couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP),

- soit en préfecture lorsque la commune où est envisagé le dispositif n’est pas couverte par un RLP.

- autorisation préalable( cerfa autorisation)

L’article L581-18 du code de l’environnement stipule que les enseignes situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L581-4 et L581-8 du code de l’environnement et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (publicité lumineuse,…) doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé :

- soit en mairie lorsque la commune où est envisagé le dispositif est couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP),

- soit en préfecture lorsque la commune où est envisagé le dispositif n’est pas couverte par un RLP.

Le Règlement Local de Publicité (RLP) et le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Le RLP(i) est un document réglementaire de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal. Il définit une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national (articles L581-14 et suivants du code de l’environnement).

- tableau des RLPI(i) approuvés :