Constitution du dossier
Mis à jour le 02/02/2016
Toute installation classée doit déposer un dossier auprès des services de l'Etat
Les pièces à fournir pour constituer un dossier de demande sont consultables sur le site du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (MEDDE).
- Régime de la déclaration :
- Régime de l'enregistrement : http://installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr
- Régime de l'autorisation : http://installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr
Documents listés dans l’article
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