I. Contexte

La Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, déployée depuis 2018,est structurée autour de deux grandes priorités :
 Prévenir et agir contre les inégalités de destin pour permettre une égalité des chances réelle ;
 Investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi afin de sortir de la pauvreté par le travail.
Articulation progressive des différentes politiques publiques qui contribuent à la lutte contre la pauvreté, cette ambition va se poursuivre et s’amplifier avec le Pacte des
solidarités autour de quatre orientations stratégiques :
 lutter contre les inégalités à la racine en agissant dès le plus jeune âge mais aussi en étant au côté des familles, en particulier les familles monoparentales, dans les
moments charnières, porteurs de risques de bascule dans la précarité.
 amplifier la politique d’accès au travail pour tous dans le cadre du chantier France travail, pour améliorer encore l’accompagnement des personnes les plus éloignées
de l’emploi et lever les barrières éventuelles que constituent notamment l’absence de mode de garde ou de solution de mobilité.
 lutter contre la grande exclusion et le non recours aux droits notamment par la mise en place de la solidarité à la source mais aussi le déploiement de l’expérimentation
«Territoires zéro non recours».
 faire des transitions - climatique, énergétique, écologique – des leviers de lutte contre la pauvreté à travers des actions telle que la réduction des dépenses contraintes en matière d’alimentation et en matière d’énergie, ou encore la promotion de l’accès à une alimentation de qualité pour tous et à des solutions de mobilité propres.

II. Cahier des charges
Le présent appel à projet vise à encourager les coopérations entre acteurs permettant la réduction des inégalités dans l’un ou plus, des 4 axes du futur Pacte des solidarités, pour les personnes en situation de pauvreté relevant de l’un des 5 profils mis en lumière par le panorama des situations de pauvreté en Normandie de 2022 commandé par le commissaire à l’INSEE.
Deux profils sont caractéristiques de l’espace de vie des ménages concernés, l’un se retrouvant particulièrement dans les territoires les plus urbains, l’autre très représentatif de la pauvreté dans le monde rural. Les trois autres profils correspondent davantage à des situations familiales spécifiques ou à la composition des revenus : travailleurs pauvres avec des charges familiales, jeunes vivant seuls le plus souvent, et retraités aux revenus modestes. La situation familiale est encore plus discriminante que le critère d’âge. Les personnes vivant seules sont relativement plus affectées, et plus encore les familles monoparentales, celles-ci
étant même plus touchées en Normandie (4ème région) qu’en moyenne nationale. Ces contextes familiaux sont plus souvent vécus par des femmes, plus souvent concernées par la monoparentalité que les hommes ou par de plus faibles revenus, notamment pour celles qui vivent seules et ont un âge avancé.
Ces différents profils de pauvreté se retrouvent dans tous les territoires, mais dans des proportions qui peuvent varier sensiblement. Vue à l’échelle des départements, cette variété dessine des spécificités relativement marquées pour la plupart d’entre eux. La Seine Maritime se démarque par une nette surreprésentation des formes de pauvreté urbaine, des familles monoparentales et des jeunes en situation de pauvreté. La pauvreté des retraités est particulièrement aiguë dans la Manche, et la pauvreté du monde rural touche davantage le département de l’Orne. Le Calvados et l’Eure sont moins « spécifiques », même si les jeunes en situation de pauvreté sont plus nombreux dans le Calvados, de même que les travailleurs pauvres avec des charges familiales dans le département de l’Eure. » (INSEE 2022
– panorama de la pauvreté en Normandie) https://www.insee.fr/fr/statistiques/6048919 Ainsi, les priorités régionales pour 2023 concerneront dans ce cadre :
 l’approfondissement des études d’aide à la décision dans la lutte contre la pauvreté
par :
◦ le croisement analytique sous forme cartographique des bases de données rassemblées dans le panorama des situations de pauvreté à l’échelle des bassins
de vie avec celles de Pôle emploi à l’échelle des bassins d’emploi
◦ une étude d’impact social sur un des projets structurants retenu dans le cadre de cet appel à projet
◦ lancement d’une étude sur les femmes monoparentes face à la formation et à l’emploi, prenant en compte l’âge des enfants
◦ lancement d’une étude pour mieux connaître les enfants de familles pauvres en Normandie
 la poursuite du soutien au développement de solutions de mobilité et mode de garde à horaires atypiques pour les familles monoparentales en insertion vers l’emploi
 le soutien des projets interdépartementaux où d’échelle régionale

 Manche
◦ Axe 1 - Lutte contre la reproduction des inégalités :

▪ Soutenir la parentalité dans la logique des 1000 premiers jours ;
▪ Accompagner les jeunes parents et les familles monoparentales contre la précarité;
▪ Améliorer la prise en charge, l’accompagnement et l’hébergement des femmes isolées avec au moins un enfant de 3 ans et moins .
◦ Axe 2 - Accès au travail pour tous :
▪ Mieux accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi (BRSA de longue durée, BRSA âgés, aidants familiaux, familles monoparentales, jeunes
précaires…)
▪ Mieux accompagner les personnes éloignées de l’emploi rencontrant des problématiques spécifiques et multiples telles que les sortants de prison, les
personnes sans domicile, etc.
Mieux accompagner les salariés en insertion en proposant, notamment, un accompagnement à la santé.
◦ Axe 3 - Lien social, solidarité et lutte contre la grande précarité :
▪ Développer des actions ciblant les personnes en grande précarité ;
▪ Lutter contre l’isolement des personnes âgées précaires et développer des services adaptés ;
▪ Faciliter l’accès à une alimentation durable et de qualité pour tous (hors achats d’aide alimentaire).
◦ Axe 4 - Précarité énergétique et transition solidaire des mobilités:
▪ Réduire les dépenses énergétiques des ménages précaires;
▪ Développer des solutions de mobilité propres et solidaires à destination des publics précaires .

Temporalité
La réalisation des actions devra débuter sur 2023.

Porteurs éligibles :
- Associations déclarées en préfecture, à but non-lucratif, disposant d’un numéro SIRET/RNA et étant déjà implantée en Normandie (siège social ou antenne locale) ;
- Regroupements d’associations répondant aux exigences susmentionnées dont les projets feront explicitement références à ceux connexes en donnant à lire leur articulation ;
- Collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Modalité de subvention :
- Le montant de la subvention demandée devra être supérieur ou égal à 23 000 € et inférieur à 80 000€.
- La recherche de cofinancements est encouragée mais non exigée. Les porteurs de projet d’un même territoire sont invités à regrouper leur demande au sein d’un même dossier pour atteindre la somme minimale de 23 000 euros.
- Le projet ne peut pas être financé à plus de 80% par la subvention demandée.
- La subvention n’a pas vocation à être pérennisée.
- La durée du projet n’excède pas en principe 12 mois. Si la durée est supérieure (ex : projets pluriannuels), elle devra en priorité être assurée par une source complémentaire de financement. Le porteur de projet présentera alors les budgets des années qui couvre l’action. Le projet pourra démarrer à la date de signature de la convention ou exceptionnellement à la date du dépôt du dossier du présent AAP, et en tout état de cause, avant le 31 décembre 2023

Dépenses éligibles :
Dépenses de fonctionnement uniquement, intervenant dans le cadre du projet subventionné pendant la durée de la convention (pas de financement rétroactif) et non
structurelle de fonctionnement de l’association.
Ne sont pas éligibles les dépenses qui doivent être sollicitées au titre des dispositifs de droit
commun.
Mesure de l’impact social :
Pour tous les projets financés dans le cadre des crédits d’alliances locales des solidarités, le porteur fera remplir aux bénéficiaires et aux acteurs de terrain impliqués des questionnaires normés et de préférence genrés, adaptés à l’action réalisée. En vue de permettre une analyse nationale des résultats, ces questionnaires seront déployés selon une méthodologie unique fournie par la DIPLP, dans une démarche conjointe entre l’Etat et le porteur au début du conventionnement.
Association obligatoire des personnes concernées (bénéficiaires de l’action) :
Les projets déposés devront décrire comment les bénéficiaires (hommes et femmes) ont été associés à la construction du projet et à son déploiement.

III. Examen des candidatures et critères de sélection
L’instruction sera réalisée conjointement par le Commissaire à la lutte contre la pauvreté, la DREETS, la DRDFE, l’ARS, le Rectorat, Pôle emploi, les CAF et les DDETS.
Le comité de sélection sera composé du Commissaire à la lutte contre la pauvreté, de la DREETS, l’ARS, du Rectorat, de Pôle emploi.
Critères de sélection :
(1) Cohérence de l’action proposée par rapport aux orientations du Pacte et aux priorités d’action par départements de l’appel à projets ;
(2) Articulation de l’action proposée par rapport aux dispositifs de droit commun et aux initiatives locales existantes ;
(3) Impact de la subvention demandée par rapport aux activités déjà existantes du porteur ;
(4) Capacité du porteur à proposer des indicateurs de suivi qualitatifs et quantitatifs de son action, dès que possible genrés et à s’engager dans une démarche d’évaluation de l’impact social de son projet ;
(5) Prise en compte des personnes concernées (bénéficiaires de l’action, hommes et femmes différenciés) dans l’élaboration ou le développement du projet.
(6) Projet d’intérêt général à but non lucratif
En région Normandie, seront privilégiés dans le cadre de cet appel à projets :
• Les projets intervenant de façon croisée sur plusieurs thématiques, et proposant une réponse structurée à une problématique
• Les projets permettant de rendre accessibles les biens et services à l’ensemble du territoire, et donc permettant de réduire les « zones blanches » non couvertes pour le moment par le tissu associatif ou en direction de publics précaires moins ciblés ou invisibles jusqu’alors
• Les réponses s’appuyant au mieux sur les structures et les services déjà existants (Espaces France Services, Points Conseils Budget, structures d’accès aux droits existants, type Première accueil social inconditionnel…) et utilisant au mieux les plateformes notamment numériques déjà existantes (Soliguide, Mes droits sociaux, etc.). Les projets proposant la création de nouveaux outils seront appréciés au regard de la possibilité d’essaimage ou la transférabilité potentielle de ces outils à d’autres structures,
• Les projets les plus inter-associatifs et inter-institutions : ceux-ci devront détailler au mieux leur inscription dans une démarche multi-partenariale entre associations et/ou avec les institutions publiques (collectivités, CAF, Pôle emploi, Chambres d’agriculture, MSA, etc.).

IV. Calendrier de l’appel à projets régional
16 juin 2023 : publication du formulaire en ligne
31 août 2023 : clôture du formulaire en ligne avec dossier complet
Septembre : annonce des lauréats et lancement des conventionnements

V. Dépôt des dossiers et coordonnées de contact

Les dossiers de candidature sont à déposer sur démarches-simplifées.fr.
Aucune autre forme de dépôt de dossier ne sera acceptée en dehors de la plate-forme
susvisée.
Pour toute question sur l’appel à projets veuillez contacter le commissaire, la DREETS ou la DDETS du (des) départements ciblés.

V.I Évaluation et suivi des projets financés
Le porteur de projet indiquera les indicateurs prévisionnels d’évaluation dès que possible genrés et ceux prévisionnels d’impacts. Il placera la fiche synthèse de projet (cf. annexe 1) en pièce jointe sur démarches simplifiée.
Les porteurs des projets retenus transmettront dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée le compte-rendu d’exécution des actions financées au titre de l'année 2023 (cerfa N° 15059*02). Celui-ci décrit les opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Il devra être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos et d’un bilan annuel qualitatif et quantitatif de l’action à la Préfecture de région – commissaire à la lutte contre la pauvreté, qui permettra d’apprécier les effets des actions menées sur les publics cibles, sur les professionnels, les institutions et le territoire de réalisation. La Préfecture de région pourra solliciter toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document dont la production sera jugée utile et, pourront procéder à une visite sur place en vue de vérifier la mise en œuvre de l’action soutenue.

V.II Engagements des candidats
Chaque structure sélectionnée s’engage à :
‒ Autoriser l’État à communiquer sur le projet et son bilan ;
‒ Associer l’État à toute opération de communication relative au projet ;
‒ Transmettre aux services de l’État les bilans financiers et qualitatifs des projets dont les données seront dès que possible genrées ;
‒ Renseigner les documents d’évaluation des actions qui seront prévus dans la convention ;
‒ Engager et consommer les crédits alloués dans les meilleurs délais