Audit énergétique réglementaire obligatoire

Mis à jour le 06/04/2023

► Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, l’audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire lors de la vente ...

Audit énergétique réglementaire obligatoire

Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, l’audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire lors de la vente d’un logement en monopropriété (maison et habitation collective en monopropriété) classé D, E, F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

 Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :


  • 1er avril 2023 pourles logements de classes F ou G ;
  • 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;

  • 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.

L’audit énergétique réglementaire doit figurer dans le diagnostic technique en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Il est remis au potentiel acquéreur lors de la première visite du bien.

Il comporte :

  • un état des lieux du bâti ;
  • des propositions de travaux pour améliorer la performance énergétique et environnemental du bien : au moins deux scenarii permettant l’atteinte de la classe B, en une ou plusieurs étapes, et l’étude de 6 postes de travaux (isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées) ;
  • les performances après travaux ;
  • l’estimation du montant des travaux ;
  • une indication sur les aides financières mobilisables.

           

                   

L’audit est à la charge du vendeur, qui doit se tourner vers des professionnels habilités.

La liste des auditeurs est disponible sur :
Pour en savoir plus :