Maintien des prairies et pâturages permanents

BCAE 1 : Maintien d'un ratio régional de prairies et pâturages permanents

A partir de 2023, première année de mise en œuvre de la nouvelle PACPolitique agricole commune, l'exigence de l'ex-paiement vert consistant à assurer collectivement à l'échelle régionale le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes, est introduite dans la conditionnalité des aides. Le principe de ratios régionaux de la programmation 2014-2022 est reconduit.

Ainsi, un ratio annuel, c'est-à-dire la surface de prairie permanente déclarée dans les dossiers PACPolitique agricole commune dans une région donnée, sur la surface admissible totale déclarée de cette région, est calculé chaque année en fin de campagne, et comparé à un ratio de référence défini dans chaque région administrative. Ce ratio de référence correspond à la situation de 2018. Il s'appuie sur les surfaces admissibles constatées en prairies permanentes en 2018, localisées dans la région concernée, sans exclusion des surfaces conduites en agriculture biologique (AB) soumises désormais au principe de maintien des prairies permanentes, alors qu'elles en étaient exclues précédemment.

La diminution du ratio annuel par rapport au ratio de référence implique les conséquences suivantes :

- une dégradation du ratio annuel de prairies et pâturages permanents de plus de 5 % par rapport au ratio de référence de la campagne 2018, conduira à interdire la conversion de prairies permanentes, et à une obligation de réimplantation des prairies permanentes (prairies dites de compensation) pour les exploitants qui ont retourné des prairies au cours de la campagne précédente, selon des modalités qui seront précisées dans la réglementation nationale,

- une dégradation inférieure à 5 %, mais supérieure à 2 %, impliquera la mise en place d'un système d'autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes avec, dans un certain nombre de cas, la nécessité de mettre en place des prairies de compensation à maintenir au moins 5 ans en herbe. En cas de mise en place d'un système d'autorisation préalable, les exploitants qui souhaitent convertir des prairies permanentes pour l'année N devront transmettre un formulaire de demande d'autorisation à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer au plus tard le 31 décembre de l'année N-1. Le respect de cette procédure sera vérifié sur la base de la déclaration de l'année N.

- l'absence de réimplantation ou l'absence de demande d'autorisation impliqueront des réfractions au titre de la conditionnalité.

Pour la campagne 2023, le ratio a été calculé à partir d'une référence 2012/2015 : La Normandie n'est pas soumise au régime d'autorisation préalable à la conversion.

Toutefois, les obligations qui perdurent pour la campagne 2023 concernent :

- les prairies de compensation mises en place en 2018 le cas échéant,

- les réimplantations de surfaces converties sans autorisation en 2018, et qui n'ont pas été réimplantées en Prairies et Pâturages permanents depuis 2019,

- les parcelles des exploitants, déclarées dans la région Hauts-de-France.

NB : A partir de la campagne 2024, le ratio annuel sera comparé à une référence 2018 ; cela risque très fortement de conduire à des modalités d'autorisation, voire d'interdictions pour le retournement des prairies permanentes en Normandie.