Le Droit à l’erreur : Une nouveauté à compter de la campagne 2023

• Après le dépôt de votre demande, votre DDTM direction départementale des territoires de la mer est susceptible de vous contacter si elle détecte des anomalies, des oublis ou des incohérences dans votre déclaration.
• Elle peut, le cas échéant, vous proposer des modifications de déclaration.
• En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours, la modification proposée par l’administration sera considérée comme faisant l’objet d’un accord tacite de votre part et sera validée.
• L’ensemble des anomalies, oublis ou incohérences ne pourra toutefois pas nécessairement être détecté. Il est donc impératif de bien vérifier la conformité de votre déclaration avant de la signer et/ou de la vérifier après signature afin de communiquer au plus tôt d’éventuelles erreurs à corriger.
• Vous pouvez le cas échéant retirer votre demande d’aide ou la modifier, sans pénalité, jusqu’au 20 septembre 2023 à condition de ne pas avoir été informé d’un contrôle sur place.
• Toutefois, afin d’assurer la bonne instruction de votre demande, il est préconisé d’effectuer les éventuelles modifications avant le 15 juillet 2023 (à défaut votre paiement pourrait être retardé).
• Ce nouveau droit à l’erreur ne s’applique pas aux non-conformités qui seraient détectées en contrôle sur place ou si la modification envisagée n'est plus contrôlable.

Une présentation du droit à l'erreur est disponible dans le diaporama suivant :