Annonces judiciaires et légales 2023

 
 

Mise à jour des lignes directrices en matière de publication des annonces judiciaires et légales (AJL).
En application de l’'art. 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, l'arrêté préfectoral doit être publié en décembre. Pour ce faire, les services préfectoraux doivent instruire les demandes d’'habilitation présentées par les éditeurs de presse à l’'automne, en étant guidés par des lignes directrices disponibles sur le site internet du ministère de la culture à l'adresse suivante: https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2022

> Formulaire services de presse en ligne (mise à jour 2022)-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Formulaire publications de presse (mise à jour 2022)-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Décret 25.09.20 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> Décret 21.11.19 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,29 Mb