Annonces judiciaires et légales 2021

 
 

Vous trouverez les conditions consultatives pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces judiciaires et légales sur le site du Ministère de la Culture .

Date limite de dépôt des demandes d'inscription le lundi 1er décembre 2020

par courrier : Préfecture de la Manche - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'environnement et de la concertation publique  - Place de la Préfecture - BP 70522  -50000 SAINT LO

ou par mail : pref-annonces-judiciaires-legales@manche.gouv.fr

- Formulaire publications de presse

> Formulaire publications de presse (mise à jour 2020)-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- Formulaire services de presse en ligne :

> Formulaire services de presse en ligne (mise à jour 2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

> Décret 21.11.19 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,29 Mb

- Décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019  relatif aux annonces judiciaires et légales

> Décret 25.09.20 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

Seuils pour le département de la Manche :

Minima de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne : 2 700
 

Minima de fréquentation des services de presse en ligne : 13 500